AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6a0e069bcdc6046d475a3006
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle ajoute qu'il résulte de la plainte déposée par le demandeur que ce dernier a transmis les codes ayant permis au fraudeur d'accéder à son espace client. Elle soutient de plus que M.
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Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
20 mai 2026
Le contrat, signé électroniquement le même jour, prévoyait que le client renonçait expressément à son droit de rétractation dès le lancement de la mission, conformément aux dispositions de l’article L.
Source officielle