Monsieur [G] [Z]-[D], comparant en présence de son frère et co-gérant Monsieur [N] [J]-[D], demande au tribunal de : - Annuler la contrainte pour les années 2021 et 2022 ainsi que les cotisations erronées

cotisations dues.

au titre des cotisations sociales.

minimales pour les années 2007 à 2012, déduction faite des cotisations d’assurance maladie : - 526 euros pour 2009, - 599 euros pour 2010, - 658 euros pour 2011, - 635 euros pour 2012 - 2007 et 2008

la cotisation est due » Selon les dispositions de l’article D 731-34 du code rural et de la pêche maritime « l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que leurs

Elle ajoute qu’il est redevable des cotisations minimales.

En application du décret n° 2007-637 du 27 avril 2007, une assiette minimum existe pour certaines cotisations.

minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à l'échéance (...) ".

Le montant des cotisations a ainsi été calculé sur les bases minimales en vigueur. L'URSSAF a donc procédé au calcul des cotisations sur la base des revenus déclarés par Monsieur [D].

C.EXE : Maître [O] [S] C.C Copie défaillant (1) par LS Copie Dossier Par jugement du 18 février 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Angers a dit n’y avoir lieu

Concernant la réduction générale des cotisation, l’organisme de recouvrement mentionnait que ce chef de redressement n’était que la conséquence du chef de redressement sur le minimum conventionnel dans

RG - N° RG 25/00062 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE72 Notification à Maître Pascale COMTE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE + parties LRAR+LS + Copie huiss.instrum.

à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant du salaire minimum de croissance calculé en fonction de l'horaire effectif de travail du salarié, compte

de cotisation ou de travail ainsi qu’au montant des cotisations versées.

Par courrier recommandé en date du 28 septembre 2022, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la Société [2] portant sur treize chefs de redressement incluant « l’assiette minimum des cotisations

au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié

d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié