Elle indique que le débiteur n’est pas dans une réelle situation de surendettement, car la créance du SIP [Localité 2] a été soldé et qu’elle demeure l’unique créancier de cette procédure.

En l'espèce, la bonne foi de Mme [Y] est présumée et elle n'est pas remise en cause par la [6] qui est le seul créancier de la procédure de surendettement.

Le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure ».

exécution d’une décision à l’encontre d’un débiteur ou d’une caution pendant la période d’observation, rien de fait obstacle à la prise de garanties,qui ne sont pas de nature à rompre l’égalité entre les créanciers

des mesures de désendettement outre aux formalités de publicité nécessaires ; DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à [F] [H] et aux créanciers

L’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoyant que l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les

La créance du [8] est donc soumise au principe de l'interdiction de la reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire qui s'impose aux créanciers de la procédure

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ; DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à monsieur [M] [W] et aux créanciers

JUDICIAIRE de VERDUN [Adresse 1] [Localité 1] TEL :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRKP JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 JUGEMENT SUR LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ; DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Madame [W] [F] et aux créanciers

[F] [S] à la commission de surendettement des particuliers des VOSGES pour la poursuite de la procédure.

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Toutefois aucun élément aux débats ne permet de saisir dans quelle mesure ces sommes auraient été ou non payées, outre que les fournisseurs impayés sont manifestement susceptibles d’être eux-mêmes créanciers

MOTIFS Aux termes de l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers

leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

jugement d’adjudication sur saisie immobilière rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles le 7 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Localité 4], créancier

Le créancier a précisé que Monsieur et Madame [V] avaient repris le paiement du loyer, et qu'ils avaient fait l'objet d'une procédure d'expulsion.

diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires, ce qui n'empêche toutefois pas les créanciers

Les autres créanciers contestés n’ayant pas déféré à l’injonction qui leur a été faite dans le jugement de réouverture des débats verront leurs créances écartées de la procédure.

procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan