attaquée ; 3°/ l’indication de la Cour devant laquelle l’appel est porté ; 4°/ les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l’annulation du jugement

et qu'elle n'est donc pas susceptible d'être attaquée, l'article 42 n'ouvrant la possibilité d'une contestation que pour les décisions votées en assemblée générale.

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.

, * s’il existe un droit de critiquer un service, cette critique doit être objective, prudente, mesurée et fondée sur une expérience réelle, excluant tout excès, toute invective, tout appel à la défiance

est antérieur à la décision d'ouverture de la mesure de protection.

[U] [X] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 octobre 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Il est ainsi de principe que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant, la décision conservant ses

[O] [L] aux entiers frais et dépens, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d'huissier, et en particulier tous

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Le fait que cette qualification repose sur l’analyse d’une situation de fait antérieure ne permet pas de soutenir, comme le font les consorts [CH] [L], que la décision critiquée ne fait que « constater

À l’issue des débats, il a été indiqué que la présente décision serait rendue le 04 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

[J] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 juillet 2024 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

[W] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 juin 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[W] [E] [O] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 octobre 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 20] à l’encontre de M.

Il est de jurisprudence constante que tant que l’assemblée générale au cours de laquelle ont été réitérées les décisions attaquées n’est pas devenue définitive, les copropriétaires disposent d'un intérêt

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les faits : Il est établi que, le 21 mars 2025, a été diffusé un article intitulé "INFO France 3.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire MOTIFS DE LA DÉCISION Sur fin de non-recevoir Monsieur [H] [B] fait valoir que la demande d’insertion du 16 décembre 2023 a été régularisée