Aux termes d’un acte reçu par Maître [D], notaire à [Localité 32], le 25 juillet 2013, Madame [S] [V] et ses parents ont vendu une partie de la parcelle sise [Adresse 3] cadastrée cadastrés section A n

le 1er septembre 2025 et le 1er avril 2026, à parfaire au jour du jugement à intervenir ; - 31,92 € au titre de l'assurance décès-invalidité pour la période comprise entre le 1er septembre 2025 et le

au troisièmes étage, porte à droite sur le palier, un appartement de type 4, comprenant : Une entrée, un séjour avec placard, un bureau, une salle-de-bains, W.C., deux chambres dont une avec placard,

Selon attestation notariée du 18 décembre 2023, Monsieur [O] [B] est venu aux droits de Monsieur [J] [B] décédé le [Date décès 1] 2023.

 » L'acte authentique de vente conclu le 14 avril 2017 entre les parties stipule en page 9 l'exclusion de la garantie due par les venderesses envers l'acquéreur au titre des vices cachés sauf si : -

Le défaut de conformité provient d’une différence entre la chose convenue et la chose livrée et n’implique ni bonne ni mauvaise foi du vendeur.

prix minimum net vendeur de 163.000 euros.

le lot n°44 de l'immeuble sis [Adresse 17] au prix minimum net vendeur de 1.200.000 euros ou du lot n°4 dudit immeuble pour un prix minimum net vendeur de 900.000 euros.

L’acte de partage indique que Madame [N] [Z] devait la somme de 45 000 € destinée à compenser son occupation à titre gratuit du logement familial entre 1988 et le décès.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte notarié du 7 mars 2000, rectifié le 13 avril 2000, [A] [E] a vendu à M.

Par acte notarié reçu le 16 octobre 2016 par Me [C] [I], notaire à [Localité 5], elle a fait donation entre vifs en avancement d’hoirie à M.

En l'espèce, elle soutient que l'acte de décès de Monsieur [V] [E] n'a été notifié aux parties que le 25 octobre 2022, soit à une date où l'instance était déjà périmée.

Aucun ne dénie sa qualité d’ayant-droit des vendeurs. Est versé aux débats l’acte de notoriété établi le 30 août 2018 à la suite du décès de M. [I] [LG], selon lequel Mme [R], M. [W]-[LG] et M.

L’article 1189 du même code précise que toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier.

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique du 17 septembre 2019, Monsieur [B] [C], Monsieur [M] [C] et Madame [P] [C] ont vendu à Monsieur [H] [I] et Madame [O] [A], une maison d’habitation située

, - A l’étage : cuisine, séjour, salle d’eau avec WC et une chambre avec placard, - Deux abris dans le jardin, le tout formant deux logements distincts et ayant chacun une entrée séparée, cadastré section

L'acte mentionne : « Le vendeur s'oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d'équipement nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés et livrés au plus

La SCI [19], acquéreur, s’oblige à payer au vendeur, dans les deux ans de la signature de l’acte de vente, la somme de 350 000 euros puis le solde soit la somme de 350 000 euros dans les six mois du décès

Selon un acte reçu en l’étude de Maître [R] les 06 et 07 mars 1979, [A] [E], soeur d’[H], [A], [X] [E], a vendu à Messieurs [L] et [V] [W] une parcelle de terrain sise lieudit “[Localité 6][Adresse 4],

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 juin 2020, Monsieur [T] [H] et Madame [C] [Z] épouse [H], vendeurs, ont conclu avec Monsieur [I] [N], acquéreur, un compromis de vente portant sur une