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19 768 résultats pour « décision ayant statué sur la demande d'autorisation du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

6a1886a3cdc6046d4746d129

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées au défendeur par voie électronique le 26 mars 2024, le créancier poursuivant demande au juge de bien vouloir : retenir le montant de la créance à la somme de 72

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886a0cdc6046d4746d0f3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;détermine les modalités de poursuite de la procédure ;mentionne le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e506cdc6046d471070b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision de la commission a été notifiée à M. [U] [J] et Mme [I] [D] épouse [J] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d9833bcdc6046d47d293ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au vu des autres pièces produites, il apparaît que M. et Mme [G] ont bénéficié d’une suspension de l’exigibilité des créances pendant 24 mois devant prendre fin en août 2017.

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Maître [N], créancière des époux [G], avait préalablement actualisé le montant de sa créance à la somme de 229,13 euros et sollicité qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens de la procédure.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f274f1cdc6046d4703858f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au taux légal majoré à compter du 27 novembre 2018 ; S'agissant de la créance du créancier inscrit : - débouté Monsieur [K] [Y] et Madame [N] [I] de leur demande tendant à voir dire que le prêt contracté

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d620cdc6046d472da6bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de la procédure; - MENTIONNER le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir qui apparait en l'état et sauf à parfaire

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f83a0cdc6046d477fa744

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il y a donc lieu de retenir la créance de la SARL CIMO, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 149 760,61 € arrêtée au 30 Novembre 2021. * Sur la demande de vente amiable M.

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98340cdc6046d47d2940a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision du 29 août suivant, la commission a déclaré la demande recevable.

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c6ccdc6046d475a9522

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, *déterminer les modalités de poursuite de la procédure, mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98348cdc6046d47d294b8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision du 24 octobre suivant, la commission a déclaré la demande recevable.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdbacdc6046d473c4206

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont adressé aucune observation. La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69dfefd4cdc6046d475f258f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient dès lors de faire droit à cette demande de délai de trois mois à laquelle le créancier poursuivant ne s’oppose pas.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

(la) recevoir (...) en ses demandes, les dire bien fondées, .(...) constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98344cdc6046d47d2945b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision du 21 novembre suivant, la commission a déclaré la demande recevable.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La réouverture des débats a été ordonnée par décision du 28 novembre 2025, aux fins de production par le créancier poursuivant des dispositions issues de ses statuts portant sur la représentation en justice

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a1f4640cdc6046d47e04882

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

À titre infiniment subsidiaire, – ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal judiciaire de Nancy saisi par Monsieur [R] [E] [X] en contestation de la déchéance du terme de prêt

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d99587cdc6046d47d3c9e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

conditions et par application des articles 16 et 444 du Code de procédure civile, force est de surseoir à statuer sur l’intégralité des demandes, d’ordonner une réouverture des débats, d’inviter la société

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2143cdc6046d475c2a3f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les autres créanciers n'ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter et n'ont pas non plus écrit.

Source officielle

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