Par jugement en date du 3 février 2015, le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille a sursis à statuer jusqu’au prononcé d’une décision définitive dans le cadre de l’instance au

[U] [C] qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) qui demande au juge de :

principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance ; tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle de sorte que la créance

assurant les fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit, dans l’instance portant le N° RG 25/00732 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ET7W

à intervenir ; Cette instance ayant été enrôlée sous le numéro RG 17/02334 ; Vu l’instance RG n° 18/02529, jointe à la précédente par ordonnance du juge de la mise en état en date du 21 janvier 2019

’S INSURANCE COMPANY de leur désistement d’instance à l’égard de la société SOCOTEC, contrôleur technique, et de la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, et qu’il laisse à la

Company et la société Euromaf d'une part, entre la société Lloyd's Insurance Company et les sociétés MMA Iard et MMA Assurances mutuelles d'autre part, outrepasse les pouvoirs du juge des référés, juge

du jugement à intervenir ; - juger que toutes les condamnations pécuniaires en livre sterling du jugement rendu le 10 juillet 2023 par la [Adresse 4] [Localité 4] devront être payées en euros au cours

Suivant ordonnance rendue le 26 janvier 2023, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'instance.

Suivant décision en date du 5 décembre 2023, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a relevé son incompétence au profit de celle du tribunal judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance et d’action L’article 384 du code de procédure civile dispose notamment que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement

Suivant ordonnance rendue le 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'instance.

Par ordonnance du 6 janvier 2025, le juge de la mise en état a ordonné qu’il soit sursis à statuer dans l’instance RG 23/7773 dans l’attente de la décision définitive dans l’affaire enregistrée sous le

LA LLOYD’S INSURANCE COMPANY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN

30 septembre 2025 ; - JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés pour la présente instance.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Suivant ordonnance de non-conciliation du 21 décembre 1994, le juge conciliateur du tribunal de grande instance de Toulouse a fixé à la charge de M.

Par ordonnance du 05 juin 2015 du juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil, Monsieur [F] a été remplacé par Monsieur [X] [B].