PAR CES MOTIFS Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort : REJETONS la fin de non-recevoir présentée

Ils concluent à un défaut de délivrance conforme, et non d’une action en garantie de vices cachés, et précisent en outre que les vendeurs avaient nécessairement connaissance de la présence de cette fosse

Suite à l'établissement de ce devis, la SARL CRAI a fourni un plan 3D de la structure, établi au nom de la SCI [Z] et daté du 4 juin 2018, puis a procédé à la livraison des éléments de cette dernière.

L’autorité préfectorale mesure l’ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d’éloignement.

[G] [V] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement en ce que : - il ne peut présenter des documents

ont explicitement accepté que la présidente statue seule après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent en application de l’alinéa 2 du même article.

Elle relève que dans la présente instance, il n'existe aucune preuve certaine de la non-représentation des fonds, aucun élément comptable ne permettant de l'établir.

La CAF des Côtes d'Armor a conclu le 19 août 2025 demandant au tribunal de : - dire et juger bien fondée la décision de la CAF au regard des éléments en sa possession, - confirmer la décision de la commission

sur la rémunération de l’expert, dont il appartiendra au Président de fixer le montant, à peine de caducité de l’extension de mission pour les éléments sollicités par la société CIC.

ont explicitement accepté que la présidente statue seule après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent en application de l’alinéa 2 du même article.

fonctionnement du moteur de la porte sectionnelle de garage, - présence de résidus d’enduit sur la chape nécessitant un nettoyage, - présence d’éclats dus à des chocs sur les portes intérieures prépeintes

à [G] [F] et [O] [W] dans les 15 jours de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement elles sollicitaient les mêmes condamnations sur le fondement de l’article

Dès lors, la Fondation [Adresse 1] a, par requête de son conseil du 22 avril 2022, formé un recours à l'encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

La présente décision sera contradictoire.

Monsieur [Y] [S] n’est ni présent ni représentée. En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

La SAS BEAUCE SOLOGNE TRAVAUX PUBLICS (BSTP) n'est ni présente, ni représentée, de telle sorte que la décision sera réputée contradictoire.

[B] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins de : -juger qu’il est bien fondé en son action et le déclarer recevable ; En conséquence, -l’autoriser à pénétrer dans

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

sur C4 gauche, dorsales et lombaires, sans retentissement canalaire oui foraminal, qu’elle présente par ailleurs une HTA équilibré avec le traitement, non précisé.