[T] [F] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en paiement.

de pièces sous astreinte.

Se prévalant de l'absence de communication des pièces mentionnées dans l'ordonnance du 16 avril 2024 par la SCCV [Adresse 5], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « VILLA KATERINA », représenté

Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

– majoration non justifiée), ainsi que le montant de l’indu.

RAPPELER que la décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ».

Chéneau non conforme avec partie gouttière PVC et zinguerie. ? Recouvrement zinc non soudé.

Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu le 12 août 2021 à l'issue de l'information susmentionnée, laquelle décision a été confirmée par un arrêt de la cour

Les consorts [D], [G], [J], [H] et [F] fondent leurs demandes, à titre principal, sur le non-respect du cahier des charges du lotissement dont l’article 17 prohibe toute division de parcelle.

Effet de la nullité non-rétroactive de la décision 22 86.

Il ajoute qu'il importe peu que ces éléments aient été communiqués à la suite d'une demande du 12 mai 2017, alors que leur communication avait été sollicitée dès le 29 décembre 2016 et que ces pièces complémentaires

Il a été indiqué aux parties que la décision sera rendue le 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Décision du 21 mai 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01420 - N° Portalis 352J-W-B7I-C354P 1.1.

Enfin, en se fondant sur un arrêt de Cour d’appel, elle sollicite une indemnité d’éviction de 48.162 euros en fonction du chiffre d’affaires.

aux seuils d’émergences réglementaires du bruit généré par l’alarme de la société THIRIET, à l’origine de taux non conformes dans différentes pièces de leur maison, - le bruit provenant du fonctionnement

A l'issue du délai d'un mois à compter de la demande d'ouverture du compte, si l'une des pièces exigées ne lui a pas été communiquée, l'opérateur désactive le compte provisoire.

Elle souligne que le FGAO ne peut se prévaloir de l’absence de certaines pièces justificatives sans avoir mentionné les sanctions encourues en cas de non transmission.

SUR CE : Sur la demande de communication de pièces formée par les époux [U] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

en délibéré ce jour, Vu l’article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la fin de non recevoir - Le liquidateur et l’assureur de l’architecte demandent de déclarer les consorts