rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Bénédicte HOFMANN, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut

TOULOUSE lequel souligne l’irrecevabilité de la requête en ce qu'elle serait signée électroniquement en l'absence de possibilité pour le Juge de vérifier la qualité à agir du signataire, relève un défaut

Elle ajoute qu’un défaut de diligence du bailleur, qui doit envoyer un avis d’échéance à la CAF, explique la suspension de ses APL et aggrave sa situation financière Les autres créanciers de Madame [W

Me [V] [G] entendue en ses observations : je soulève un défaut de diligences suffisantes de l’administration. Les relances sont lacunaires sans indiquer l’urgence.

et intérêts pour résistance abusive,500 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Par décision du 23 octobre 2024, le Tribunal a radié l’affaire pour défaut

Arguant d'un défaut de diligences de la SAS [...] aux fins de lui fournir une carte grise définitive en vertu d'un mandat signé à son profit, Monsieur [E] [T] a fait adresser à la défenderesse une mise

Par jugement du 3 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut de diligences de la demanderesse, laquelle n’avait pas fait état de ses moyens

: Madame Séverine MACHY ; GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Séverine MACHY ; DEBATS : A l’audience du 19 mars 2026, hors la présence du public, le Juge aux Affaires Familiales, après

L’affaire a été radiée, le 5 décembre 2023, pour défaut de diligence de la demanderesse. L’affaire a été réinscrite.

[N] et Mme [J] de l’intégralité de leurs demandes ; -Condamner solidairement ou à défaut in solidum M. [N] et Mme [J] aux entiers dépens ; -Condamner solidairement ou à défaut in solidum M.

et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 26 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame BORDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des

et 801 du Code de Procédure Civile) Nous, Christelle HILPERT, juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT, greffier, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Vu le défaut

L'instance a fait l'objet d'une radiation par ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 4 juillet 2022 au motif suivant : “ défaut de diligence des parties ”.

A défaut de conciliation, les deux affaires ont été appelées à l’audience du 26 novembre 2025 puis renvoyées à l’audience du 25 février 2026.

Selon l'article 376 du même code, en pareille hypothèse, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la radiation L’article 381 du Code de procédure civile prévoit : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la radiation L’article 381 du Code de procédure civile prévoit : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence

Selon l'article 376 du même code, en pareille hypothèse, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences

entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début

Me Victoire BARBRY entendu en ses observations : je soulève le défaut de diligence utile de l’administration (L741-3 du CESEDA).