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56 740 résultats pour « défaut de motif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

69de8595cdc6046d473c22e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

OYAT a conclu au rejet de la demande tendant lui voir étendre les opérations d'expertise, tant en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage qu’en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur, à défaut

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5874

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de déclarer irrecevable pour défaut de motif l'opposition de l’Association.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a31cdc6046d47d09377

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

judiciaire pour défaut de motif légitime ; - débouter toute partie de toute éventuelle demande formulées à l’encontre de GROUPAMA GRAND EST ; - prononcer la mise hors de cause GROUPAMA GRAND EST, A

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85f5cdc6046d473c2a30

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

leurs demandes à défaut de motif légitime à voir participer la Compagnie AXA FRANCE IARD aux opérations d’expertise à venir, dès lors qu’elle n’est plus l’assureur de la société ENERGIE DIAGNOSTIC SOLUTIONS

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6d5cdc6046d473a866f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[S] [R] à son encontre pour défaut de qualité à agir, A titre principal : - débouter M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67895b20428384b762e63594

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’[13], représentée par un inspecteur juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite pour sa part du tribunal de : déclarer le recours irrecevable pour défaut de motif ;de valider la contrainte

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TJ

Service des référés

677d7e4fb032d83cfd3e7607

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie demanderesse.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65bc61c54fb290a3460740b9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

À défaut de motivation dans l’acte de saisine du tribunal, l’opposition à contrainte est irrecevable.

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6876c3dfe74401da7f360d15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DÉBATS : Date de la première évocation : 26 Novembre 2024 Date des Débats : 13 mai 2025 Date du Délibéré : 08 juillet 2025 DÉCISION : par défaut, en dernier ressort, avant-dire droit, rendue publiquement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

669ea201e2a18bd08ce43b06

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de déclarer irrecevable pour défaut de motif l'opposition de la société et à titre subsidiaire

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

669aadbe30bd4f0c3f6b22cd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de déclarer irrecevable pour défaut de motif l'opposition de la société et à titre subsidiaire

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

669aadbe30bd4f0c3f6b22d6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de déclarer irrecevable pour défaut de motif l'opposition de la société et à titre subsidiaire

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22ef

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de déclarer irrecevable pour défaut de motif l'opposition de la société et à titre subsidiaire

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65b16381b9f94e984650cc4a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de déclarer irrecevable pour défaut de motif l’opposition de [T] [H].

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65b16387b9f94e984650cce6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de déclarer irrecevable pour défaut de motif l’opposition de la société KM OPTIC.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65b16383b9f94e984650cc7b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de déclarer irrecevable pour défaut de motif l’opposition de l’association des œuvres sociales

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TJ

Chambre des référés

69fe4f78cdc6046d47174c14

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

déterminées, et les travaux à réaliser suivant l’option qui a la préférence des copropriétaires étant chiffrés et détaillés au devis de l’entrepreneur, l’expertise sollicitée n’est pas utile ; qu’à défaut

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

66980a83b60c111a421bd9b5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'URSSAF [Localité 4], représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal, à titre principal, de déclarer irrecevable pour défaut de motif l'opposition de

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TJ

Service des référés

67ed812fda9e15c5131fb6c3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En réplique à l'audience, la société VAL IMMO GESTION s'oppose à l'expertise sollicitée pour défaut de motif légitime et sollicite reconventionnellement la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles

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TJ

Chambre 0 REFERES

69a1950bcdc6046d47ebc2e6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Allianz I.A.R.D. devant le juge des référés de cette juridiction qui, par ordonnance du 9 décembre 2024, a ordonné une expertise au contradictoire de cette compagnie d’assurance et désigné M.

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