dossier EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [I] a été désignée déléguée syndicale au sein de l'établissement Magasin Galeries Lafayette de [Localité 4] par l'union locale CGT de [Localité 2] le 12 décembre 2023

de délégué Syndical de la CFE-CGC [T] Monsieur [D] en qualité de délégué Syndical de la CGT [R] Monsieur [N] en qualité de délégué Syndical de la CGT [H] Monsieur [A] en qualité de délégué Syndical de

déléguée syndicale au sein de l'entreprise (la CRPNPAC).

Au soutien de sa demande, l’ASFA expose que le syndicat CGTR Santé et de l’Action Sociale ayant déjà désigné un délégué syndical central, elle ne pouvait désigner des délégués syndicaux d’établissements

Contrairement à ce que soutient le syndicat CGTR-SBTPC SOGEA REUNION qui confond l’audience personnelle d’un salarié avec la représentativité d’un syndicat, la désignation d’un délégué syndical n’est possible

un délégué syndical au sein de l'établissement distinct " Tertiaire+ Projets complexes + DR".

II- SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION LITIGIEUSE Aux termes de l'article D2143-74 du code du travail, « les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant

Lorsqu’une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder

Le 11 mars 2025, le syndicat national du travail temporaire CFTC a notifié à la direction de la société la désignation de M [W] [H] en qualité de délégué syndical au sein de l’établissement Ouest.

de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

CGT de l’aéroport [2] ci-après dénommé UL CGT CDG de Monsieur [D] [C] en qualité de délégué Syndical (DS) par courrier daté du 16 juin 2023 et de Monsieur [B] [Z] en qualité de délégué Syndical (DS) par

[H] [G] en qualité de déléguée syndicale.

[E], délégué syndical CGT, a été sanctionné par un avertissement, le délégué syndical CFE-CGC l'utilisait régulièrement sans pour autant être sanctionné, situation qui a perduré après qu'il en ait alerté

de délégué syndical au sein de la société PFIZER,condamner le syndicat CSE SANTE à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que l’organisation syndicale CFDT, qui a obtenu plus de 10% des suffrages, pouvait désigner Monsieur [W] [E], en qualité de délégué syndical, mais ne pouvait pas désigner Madame [N] [O],

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

de l’établissement secondaire de la société et qu’elle ne peut donc pas désigner un délégué syndical,Juger que le syndicat CFDT Métallurgie Provence n’est pas représentatif au sein de la société qu’elle

Autonomes ci-après dénommé UNSA Transport de Monsieur [G] [S] en qualité de délégué Syndical (DS).

Le 28 novembre 2023, l’Union locale des syndicats CGT a notifié à la direction de la société la désignation de M [X] [G] en qualité de délégué syndical au sein de l’établissement de [Localité 4].