Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident de mise en état du 24 mars 2026, lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications, puis mise en délibéré pour être rendue le

Le délibéré a été fixé au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Elle prétend également qu'elle était en droit de prononcer la déchéance du terme seulement 20 jours après l'envoi de ses mises en demeure du 8 juin 2022.

Par lettre recommandée en date du 30 janvier 2025 ayant pour objet « exigibilité anticipée du prêt : mise en demeure de la caution », la SG a mis en demeure Monsieur [R] [S], en sa qualité de caution,

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Le 1er alinéa de l’article R.

que la décision de la Commission de Recours Amiable, prise en sa séance du 7 avril 2025, confirmant le bienfondé de cette mise en demeure.

Elle soutient qu'à défaut pour la société Signature d'Intérieur de les avoir achevés, y compris après avoir été mise en demeure de le faire dans un délai raisonnable, elle était bien fondée à prononcer

Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.

Mme [R] [C] sollicite subsidiairement un délai supplémentaire de 6 mois au maximum pour quitter les lieux. La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

s'acquitter de la moindre échéance, l'a mis en demeure d'avoir à lui payer la somme de 4 millions F CFP dans le délai de 15 jours.

Elle observe que le non-respect du délai de 30 jours fixé par l’article L. 132-9 du code des assurances n’est pas sanctionné, encore moins par une nullité.

ce dernier en demeure de mettre fin au manquement dénoncé dans un délai d'un mois minimum.

Mme [X] [R] s'étant maintenue dans les lieux, une mise en demeure de contacter le bailleur pour fixer la sortie des lieux a été adressée le 08/04/2024 revenue non réclamée, puis le 24/05/2024.

Elle en déduit qu’elle a valablement notifié aux époux [O] par courrier simple du 28 novembre 2023, soit plus d’un mois après l’envoi de la mise en demeure, la déchéance du terme du prêt.

Par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 31 octobre 2024, reçu le 8 novembre 2024, la banque a mis en demeure M. [O] de régulariser les échéances impayées sous quinze jours.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 28 novembre 2025.

Ce bon de commande prévoyait, en termes de délais, un montage 4 semaines après livraison des aciers ainsi que la pose de la couverture et des bardages après scellement de la charpente.