L'article L.480-9 du code de l'urbanisme dispose que " Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée

code de l’urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

de l'Urbanisme : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d’urbanisme (70O) - Demande de

En conséquence, il convient de rejeter la demande principale de mise en conformité au vu de l'impossibilité technique de remise en état.

[U] [C] a, suivant lettre RAR en date du 14 décembre 2022, mis en demeure M. et Mme [W] de mettre en conformité les nouvelles clôtures avec le cahier des charges du lotissement.

[O] et [Z], Madame [T], Vu les observations faites à l’audience tenue le 27 mars 2026 par le juge de la mise en état qui a mis sa décision en délibéré ce jour, Vu l’article 455 du code de procédure

au mode de réparation à privilégier, entre la réparation en nature, soit la mise en conformité ou la démolition, et la réparation par équivalent, sous la forme de dommages-intérêts.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

l'urbanisme dispose, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

cette non-conformité.

BORDEAUX, ***: Débats tenus à l'audience du 29 janvier 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa ROCHA, Greffière lors des débats et de Elodie NINEL, Greffière placée lors de la mise

Ils allèguent que l’acte notarié de vente rappelle que l’abri de jardin construit en 2006 n’a fait l’objet d’aucune déclaration de conformité ; que l’action hypothétique de la commune en démolition de

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par leur avocat datée du 30 mai 2024, les époux [H] ont mis en demeure les époux [Y] de mettre en conformité leurs plantations aux règles prévues

Code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

alléguée et en raison du risque de demande de démolition par l’autorité administrative.

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A l’audience du 10 février 2026, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

de tous ouvrages, tant en élévation qu’en surface, ainsi que la démolition de tous ouvrages enterrés, et l’enlèvement de tous les gravois.

De même, il est de jurisprudence constante que le non-respect des normes prévues dans les DTU ne donne pas lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur, cela lorsqu'aucun désordre n'est constaté