Il en résulte selon elle qu'au vu de ses statuts, la fédération s'est réservé la prérogative de désigner des délégués syndicaux lorsque le rayonnement géographique dépasse le département, et que cette

Il ajoute que, désignée comme délégué syndical d'établissement, cette désignation ne serait pas non plus valable, au regard de l'imprécision de la désignation.

Au soutien de sa demande, l’ASFA expose que le syndicat CGTR Santé et de l’Action Sociale ayant déjà désigné un délégué syndical central, elle ne pouvait désigner des délégués syndicaux d’établissements

Lorsqu’une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder

Les organisations syndicales représentatives ont désigné des délégués syndicaux, dont les noms ont été diffusés le 4 mai 2024, avec pour la CFDT, Monsieur [W] [E] et Madame [N] [O], et pour la CGT, Madame

Lorsqu’une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder

En défense, le syndicat CGTR-SBTPC SOGEA REUNION soutient que les dispositions de l’article L 2143-3 du code du travail prévoient trois dérogations permettant de désigner en qualité de délégué syndical

du syndicat et sur l’impossibilité de désigner un délégué syndical.

de l’établissement secondaire de la société et qu’elle ne peut donc pas désigner un délégué syndical,Juger que le syndicat CFDT Métallurgie Provence n’est pas représentatif au sein de la société qu’elle

de la désignation de madame [Y] en qualité de déléguée syndicale au sein de la société motifs pris : - que les statuts de l'Union, et notamment son article 9, ne lui permettent pas de désigner un délégué

Elle expose que le syndicat CSE SANTE n'est pas habilité à désigner un délégué syndical en ce que : il ne justifie pas de l'adoption en assemblée générale extraordinaire des statuts déposés le 3 novembre

Seul un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical ».

délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement

représentée, ayant pour conseil Maître Anne LOAËC BERTHOU avocat au barreau de PARIS - E2161 dont le tribunal a été saisi par acte introductif en date du 18 novembre 2024 aux fins d’annulation de désignation

de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

de France et la FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT la deuxième organisation syndicale représentative dans la branche travaux publics, qu'elle a désigné deux délégués

Par ailleurs, selon l’article L 2143-4 alinéa 1er du code du travail, l’UL CGT CDG ne pouvait pas désigner de délégué syndical supplémentaire car elle n’a obtenu des élus que dans le premier collège.

, la fédération procédera aux désignations des Délégués syndicaux centraux, délégués syndicaux nationaux, délégués syndicaux de groupe et de toute représentation régionale, nationale ou européenne et renvoit

dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section

[K] [T] aux fins de voir annuler leurs désignations en qualité de délégués syndicaux au sein de l’établissement Siège de la société et de voir condamner le syndicat SNPCA-CFE-CGC à lui verser la somme