Le siège réservé a été attribué à la CFTC, trois sièges ont été attribués à la CGT et un siège a été attribué au syndicat Sud Fnac & Darty.

, et que les désignations des RP, choisis par les organisations syndicales, lui ont été imposées ; ils ajoutent que la consultation du CSE et son vote en sont devenus purement illusoires, le principe de

4] aux fins de : - constater la nullité de la désignation par l'UNION SYNDICATS CGT [Localité 4] de Madame [S] [Z] en qualité de déléguée syndicale, - condamner l'UNION SYNDICATS CGT [Localité 4] à lui

En défense, le syndicat CGTR-SBTPC SOGEA REUNION soutient que les dispositions de l’article L 2143-3 du code du travail prévoient trois dérogations permettant de désigner en qualité de délégué syndical

Il est également admis que ne peut être désigné délégué syndical un salarié qui, soit dispose d’une délégation écrite d’autorité lui permettant d’être assimilé au chef d’entreprise, soit représente effectivement

Au soutien de sa demande, l’ASFA expose que le syndicat CGTR Santé et de l’Action Sociale ayant déjà désigné un délégué syndical central, elle ne pouvait désigner des délégués syndicaux d’établissements

Par courrier du 12 septembre 2023, le syndicat multi départemental CFTC adressait au [8] un courrier de désignation de Madame [K] [F] en qualité de déléguée syndicale.

Le SYNDICAT NATIONAL SPECTACLES COMMUNICATION SPORTS ET LOISIRS (SNS) a désigné Monsieur [D] [C] [L] en qualité de représentant de section syndicale le 15 février 2021.

délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement

Elle soutient que l’organisation syndicale CFDT, qui a obtenu plus de 10% des suffrages, pouvait désigner Monsieur [W] [E], en qualité de délégué syndical, mais ne pouvait pas désigner Madame [N] [O],

Solution et ne peuvent en conséquence y désigner un Délégué Syndical, CONDAMNER la Fédération F3C CFDT et le Syndicat Avenir Sopra Steria au paiement chacun au Syndicat S3i, de la somme de 500 € au titre

Seul un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical ».

Il ajoute que, désignée comme délégué syndical d'établissement, cette désignation ne serait pas non plus valable, au regard de l'imprécision de la désignation.

Par requête enregistrée le 24 octobre 2023, Monsieur [V] [D], secrétaire du CSE jusqu'au 6 octobre 2023 et délégué syndical, mandaté par l'union départementale de la Confédération Générale du Travail (

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS GERALPHA GESTION [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau

[J] [F] en qualité de Représentant de Section Syndicale par le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE ne sont pas remplies - juger que le courrier de désignation ne comprend pas le périmètre de désignation

Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.

Ce comité sera composé de trois copropriétaires désignés pour un an, à la majorité simple et rééligible, tous pouvoirs lui seront délégués ».