Elle insiste sur les désordres apparents.

non apparents à réception ou de désordres apparents à réception qui ne se sont révélés dans toute leur ampleur dans le délai de 10 ans que postérieurement à la réception.

D'autre part, il a été vu qu'il appartient au vendeur en l'état futur d'achèvement de rapporter la preuve de la reprise des désordres apparents réservés à la livraison de manière contradictoire.

de livraison du bien appartenant à la société Henri Armand est fixée 4 octobre 2019 ; - Dire et juger l’action engagée par la société Henri Armand est prescrite au titre des demandes relatives aux désordres

Le vendeur d'immeuble à construire concerné par un désordre apparent relevant de l'article 1642-1 du code civil engage sa responsabilité de plein droit, sans que soit exigée la démonstration d'une faute

Encore, d'une part, l'antériorité des désordres par rapport à la livraison ne saurait priver l'acquéreur en l'état futur d'achèvement de la garantie des désordres apparents lorsque ceux-ci ont été réservés

Or, l’expert, déjà saisi du désordre relatif à l’humidité du sous-sol de l’immeuble, a relevé l’absence totale de désordre apparent dans la cave, qu’il s’agisse d’eau, d’humidité notable, précisant qu’

La garantie de parfait achèvement ne s'applique qu'à des désordres apparents qui ont fait l'objet de réserves à la réception de l'ouvrage, ou à des désordres apparus dans l'année suivant la réception et

Compte-tenu de la date de la missive rédigée dix mois après la réception dans le procès-verbal de laquelle ces désordres apparents ne sont pas réservés, la matérialité du désordre n’est pas établie.

Enfin, les désordres apparents précités perdurent depuis la livraison intervenue le 15 décembre 2022, soit depuis environ dix-neuf mois, de sorte qu'il y a lieu d'assortir l'obligation de la Défenderesse

La photographie versée aux débats, non datée, montre une partie de paroi de douche, où il est difficile d'identifier des infiltrations ou un quelconque désordre apparent.

En synthèse : - Dégradations du doublage nord du séjour / Dégradation d’un élément de second Oeuvre / Absence de drainage façade Nord puis drainage inefficace / Désordre apparent lors de la vente : Non

Ces pièces établissent que les malfaçons dont se plaint Monsieur [R] constituent des désordres apparents ou des non-conformités, à savoir, notamment : -la moquette de pierre n’a pas le même niveau que

des demandes relatives aux désordres apparents et à défaut de l’expiration de la garantie biennale.

ou non lors des réceptions ou de la prise de possession ; au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ; - Dire si les désordres apparents ont fait l'objet de réserves s'il y a

S’agissant de désordres apparents à la réception et réservés, ils sont susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle du constructeur.

[Adresse 17], [Adresse 14], [Adresse 20], [Adresse 25], [Adresse 23], [Adresse 22] est prescrite au titre des demandes relatives aux désordres apparents et à défaut de l’expiration de la garantie biennale

tenu à garantie des désordres apparents au-delà des limites des dispositions d’ordre public des articles 1642-1 et 1648.