compétence de la chambre commerciale statuant en formation collégiale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DE DÉSISTEMENT PRONONCÉ LE 20 Mai 2026 N° RG 24/08144 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3SU AFFAIRE S.C.I.

[C] a cédé ledit local commercial à la S.C.I. ED. Par avenant à contrat de bail commercial en date du 19 mai 2022, la S.C.I. ED interviendrait désormais aux droits de la S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DE DÉSISTEMENT PRONONCÉ LE 20 Mai 2026 N° RG 24/09167 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6SS AFFAIRE S.A.S. [V] C/ S.C.I.

Tribunal judiciaire de [Localité 1] Chambre commerciale référés N° RG 26/00147 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVZN Minute : 26/00010 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 18 Mai

 : -JUGER que le loyer du local commercial (sous-sol, rez-de-chaussée et entresol) sera désormais fixé à 35400 € hors taxes par an, hors charges et hors taxe foncière ; -JUGER que ce loyer sera fixé

Il s’ensuit que la SA le Crédit Industriel et Commercial ne peut se prévaloir de la déchéance du terme ; Par ailleurs, la SA le Crédit Industriel et Commercial ne formule aucune demande au titre de la

Elle fait valoir que le bail commercial produit par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 24/02208 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MVHW En date du : 21 mai 2026 Jugement

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 04 juillet 2014, la SCI NICOMAX a donné à bail, sous conditions suspensives, à la SARL MAGASIN 188 (désormais dénommée MONTELIMAR 2) un local commercial

[L], aux droits duquel vient désormais la SCI E.

SOCIÉTÉ BORDELAISE DE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 42 cours du Chapeau Rouge 33000 BORDEAUX, désormais désignée : SA BANQUE CIC SUD OUEST 20 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX représentée par Maître

A l'appui de sa demande il indique que désormais ce type de cautionnement conclu au bénéfice d'une société commerciale revêt, par nature, le caractère d'un acte de commerce.

SALON MAX, aux droits de laquelle vient désormais la S.A.S.

[C] [K] [X] et Mme [W] [H], épouse [K] [X] ont donné à bail commercial à Mme [Z] [U] des locaux commerciaux sis [Adresse 3] à [Localité 1] dans le [Localité 5], à compter du 16 décembre 2015 avec échéance

Les locaux ont été vendus le 28 mai 2007 à la société SERVICITE IMMOBILIER, dénommée désormais IMMOBILIER DE FRANCE. Des loyers sont demeurés impayés.

Dans les actifs de la Société [K] [Y] [H] (RCS 338 277 940) étaient intégrés les baux commerciaux suivant : - [Adresse 4], dont le bailleur était Madame [G] [H], aux droits de laquelle intervient désormais

[Y] [S] et Mme [G] [S] née [V] ont donné à bail à usage commercial à Mme [C] [H] un local situé [Adresse 5] à [Localité 6], pour une durée de neuf années à effet du 15 janvier 2023, moyennant un loyer

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 mars 1994, la société ARCOLE PROPERTY, aux droits de laquelle vient désormais la société RIVOLI ROCHE, a donné à bail commercial à la société

PAR CES MOTIFS, Le juge des loyers commerciaux, statuant par un jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Déclare irrecevable devant le juge des loyers commerciaux