et des dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 du code civil.

pourrait être prescrit en application de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.

sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement Il ressort de l'article L 441-10 II du code de commerce, qu'en matière de retard de paiement, les conditions de règlement mentionnées

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 383 et 386 du Code civil, outre les articles 1242 alinéa 4, 1343-2 et 1346 du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, l’article 514

Sur le montant de la créance et sur le bénéfice de l'article L.441-10 du code de commerce Il résulte de l'article 1343-2 du code civil que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis

Aux termes de l'article R. 142-8-3 du même code, "lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Sur les demandes au titre des indemnités de retard L’article L.441-10 II du code de commerce dispose que les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application

Sur la demande d’écarter des pièces des débats Aux termes des dispositions des articles 135 et 446-2 du code de procédure civile, le juge peut en vertu du respect du principe du contradictoire écarter

475-1 du Code de procédure pénale.

Sur la demande d’écarter des pièces des débats Aux termes des dispositions des articles 135 et 446-2 du code de procédure civile, le juge peut en vertu du respect du principe du contradictoire écarter

Sur la demande d’écarter des pièces des débats Aux termes des dispositions des articles 135 et 446-2 du code de procédure civile, le juge peut en vertu du respect du principe du contradictoire écarter

En application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant

Elles seront par conséquent écartées des débats par applications des articles 442 et 445 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.