d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de

À la suite de plusieurs plaintes du voisinage, la société SFHE a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 février 2025 mis en demeure Monsieur [Z] [D] d’avoir à faire cesser les

du logement.

L'article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, applicable au présent logement s'agissant d'une habitation à loyer modéré, prévoit que le locataire doit occuper les locaux loués au moins

Mme [R] [C] a été mis en demeure de faire cesser les comportements dénoncés par courrier recommandé avec avis de réception en date du 15 octobre 2024, qu’elle a reçue le 24 octobre suivant.

Suivant quittance subrogative en date du 16 octobre 2025, le bailleur, représenté par son mandataire, a reconnu avoir perçu la somme totale de 5.199,40 euros de la part de la SAS Action Logement Services

commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, une sommation d’entretenir le logement et cesser les troubles.

[D] et Mme [V] étant résilié à compter du 26 octobre 2025, Mme [V] occupe les lieux sans droit ni titre depuis cette date.

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 20 juin 2025 , d'avoir à payer la somme de 1 601,64 € représentant les loyers et charges

Par acte en date du 25 juillet 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer.

occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

A cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement loué, il y a donc lieu d’ordonner son expulsion, celle des occupants de son chef et des biens conformément aux dispositions

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 03 octobre 2024, la société GRAND DELTA HABITAT a mis en demeure Monsieur [S] [O] de cesser plusieurs troubles pour lesquels cette dernière avait

SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION : La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [V] [U] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 6 mars 2025 , d'avoir à payer la somme de 618,80 € représentant les loyers et charges

[X] [C] en vertu du contrat de bail jusqu'au 17 janvier 2024 puis au titre d'une indemnité d'occupation à compter de cette date.

d’une indemnité d’occupation.

logement.