[Localité 1] HABITAT - OPH a consenti un bail d'habitation à Madame [K] [P] [N] sur des locaux situés au [Adresse 4], à [Localité 2], moyennant à la date de prise d'effet du contrat le paiement d'un loyer

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

septembre 2023, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (ci-après " RIVP ") a consenti un bail d'habitation à Madame [K] [V] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant à la date

IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (ci-après " RIVP ") a consenti un bail d'habitation à Monsieur [G] [C] et Madame [U] [A] [O] sur des locaux situés au [Adresse 4], à [Localité 2], moyennant à la date

[Localité 1] HABITAT - OPH a consenti un bail d'habitation à Madame [F] [K] née [D] sur des locaux situés au [Adresse 5], à [Localité 2], moyennant à la date de prise d'effet du contrat le paiement d'un

mai 2021, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (ci-après " RIVP ") a consenti un bail d'habitation à Madame [U] [V] sur des locaux situés au [Adresse 5], à [Localité 2], moyennant à la date

de la remise des clefs, subsidiairement, si la juridiction ne ferait pas droit à cette demande, à compter du 1er juillet 2021, date de prise d’effet mentionnée dans le projet de bail, Ordonner qu’à défaut

En sa qualité de mandataire de ASF CONSULTING, la SCI CHATEAU DE SANILHAC a signé un procès-verbal de réception des matériels le 9/02/2022 pour le contrat n°DDF40877 marquant à cette date la prise d’effet

L’état des lieux d’entrée a été établi le 1er juillet 2021, date de prise d’effet du bail. Le 8 juin 2023, M. [L] [A] a fait délivrer à M.

Madame [D] [B] des locaux à usage d'habitation non meublés, situés au [Adresse 4], bâtiment 02, 5ème étage, escalier A, appartement n° 0037, à [Localité 2], pour une durée de trois ans, moyennant à la date

du 5 décembre 2020, Monsieur [F] [Q] a consenti un bail à usage d’habitation à Monsieur [E] [T] portant sur un studio meublé, d’une surface de 9m2, situé au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant à la date

bail liant les parties, intervenue le 17 février 2025 a défaut de régularisation dans le délai légal ; CONSTATER également que Madame [P] [T] est occupante sans droit ni titre depuis le 29 avril 2025, date

Par contrat de bail daté du 30 juin 2010, consenti par la S.A.

paiement de la somme de 29 315,94 euros à la société ODALYS RESIDENCES au titre de l’indemnité d’éviction ; JUGER que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2024, date

La SARL MP [V] a bénéficié d’une franchise de loyer minimum garanti pour la période comprise entre la date de prise d’effet du bail et le 2ème mois suivant cette même date.

consécutives, qui commencera à courir à compter de la mise à disposition du Local au Preneur, laquelle sera tenue pour date de prise d'effet du Bail ».

Ils estiment que si la date de notification de l'acception du renouvellement est antérieure à la date de prise d'effet du renouvellement, ce qui est le cas en l'espèce, le point de départ de la prescription

Sur le plafond légal à la date d’effet du renouvellement Dans son rapport, l’expert judiciaire retient l’indice ILC du 3ème trimestre 2006 (date de prise d’effet du bail) et l’indice ILC du 2ème trimestre