MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur les demandes de M. et Mme [Q] Mêmes si les demandes initialement formulées à ce sujet par M. et Mme [Q] sont devenues sans objet, l’examen des leurs demandes chiffrées,

tribunal qu’il condamne la Banque Postal dont le siège est [Adresse 1] à PARIS, Dans cette requête, Mme [W] sollicite du tribunal qu’un accord avec la banque lui soit favorable mais ne formule aucune demande

et de Mme [Y] [P] réassignées à leur personne les 30 octobre et 3 novembre 2025, * les conclusions de Mme [G] à la suite du désistement partiel contre Mme [T], avec récapitulatif et adaptation des demandes

familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur une prestation compensatoire, en l'absence de demande

Le juge des contentieux de la protection a rappelé que la procédure sur requête n’était recevable que pour les demandes chiffrées de moins de 5.000 €, toute autre demande étant irrecevable car relevant

Par courrier en date 14 juin 2024 adressé au greffe de la juridiction et réceptionné le 19 juin suivant, Madame [C] [K] a transmis une demande chiffrée des sommes qu’elle réclame à FRANCE TRAVAIL.

La SARL ANNIE a maintenu les termes de son assignation, déposant des conclusions visées à l’audience auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, précisent que leur demande

d’indemnité de gestion de l’indivision ; - débouté Madame [S] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle rappelle que la demanderesse a saisi le tribunal de proximité par simple voie de requête et qu’elle forme désormais des demandes non chiffrées.

Les éléments qu’elle apporte à l’appui de cette demande chiffrée ne sont en l’espèce pas probants et ne permettent pas d’y faire droit.

Elle demande au tribunal de constater la résolution de la vente et, subsidiairement de la prononcer. Elle maintient ses demandes chiffrées.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il apparaît d’ailleurs que l’action exercée devant le tribunal des affaires économiques de Paris a notamment pour but de permettre de chiffrer le préjudice que le syndicat des copropriétaires dit avoir

Nul ne peut se constituer de preuve à lui-même et le juge judiciaire du Pôle Civil de Proximité est saisi de demandes chiffrées.

ayant déjà été condamnée seule à payer au syndicat des copropriétaires les sommes dues au titre des dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aucune autre demande

jugement en date du 3 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [Localité 1] a ordonné la réouverture des débats en vue de l'audience du 19 mars 2026 en l'absence de demande

Il ne formule aucune demande chiffrée permettant au juge de vérifier que les frais allégués ont été exposés au titre du recouvrement. Il s'ensuit que sa demande, en l'état, ne saurait aboutir.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

Sur la demande de M.

oppose que : - le préalable de la tentative de conciliation obligatoire prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile, ne trouve pas application en l'espèce dès lors qu'il ne s'agit pas d'une demande