Les parties ont été avisées que la décision à intervenir sur la demande de prorogation sera rendue le 21 mai 2026 par mise à disposition au secrétariat-greffe.

À l’audience, la société CREDIT LOGEMENT a réitéré sa demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, en présence du conseil des parties saisies qui s’en est rapporté

exécution deVersailles a prononcé la suspension de la procédure de saisie immobilière, Vu les conclusions notifiées le 20 octobre 2025 par RPVA aux termes desquelles le CREDIT FONCIER DE FRANCE a demandé

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Madame [Z] [E] épouse [N] demande de faire droit à la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral.

le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de : - proroger sa mission pour une durée de dix-huit mois à compter du 16 mars 2024 ; - étendre sa mission aux différentes procédures de saisies

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience, Madame [R] [C] divorcée [Y] demande de proroger la mission de Maître [G] [W] ès qualités.

Aucune contestation n’a été soulevée sur la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie, un protocole d’accord à titre transactionnel a été signé en date du 14 décembre 2021est

le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de : - proroger sa mission pour une durée d’un an à compter du 11 février 2024 ; - l’autoriser à distribuer aux consorts [F] - [S] et [I] la somme

Le Juge des Libertés et de la détention est saisi d’une demande de prorogation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 30 jours. Contre cette demande le conseil de M.

Il n’y a donc pas lieu à surseoir à statuer sur la demande de prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière. 2- Sur la demande de prorogation des effets du commandement valant saisie

de 2.000 euros, qui devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur par part virile, au plus tard le 13 septembre 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Concernant la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, l’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2025. Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

honoraires du médiateur est fixée à 3600 euros, qui devra être consignée par chacune des parties à concurrence de 1800 euros, au plus tard le 23 février 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

3.000 euros, qui devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur à concurrence de 1.500 euros, au plus tard le 31 mai 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

médiateur est fixée à la somme de 3000 euros HT, qui devra être consignée par chacune des parties à concurrence de 1500 euros, au plus tard le 15 mai 2025 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

médiateur à concurrence de 800 euros par [E], [C] et [A] [Z] pris ensemble, de 800 euros par [I] [Z] et de 800 euros par [P] [V], au plus tard le 20 mai 2025 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Selarl MG [Localité 8]-Kiné1250€ par la SAS Residence Oceane directement entre les mains du médiateur avant le 25 avril 2025 ; Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande

Au soutien de sa demande de prorogation de délai, le requérant fait valoir, sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, qu’une expulsion sans solution

Vu la demande de prorogation de mission formée par Me [B] [S] le 29 septembre 2025, SUR CE Un accord étant susceptible d’intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission pour une