Sur la demande de réintégration du logement en référé L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire attribue compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître, à charge d’appel

à titre de provision sur sa demande de dommages et intérêts et a débouté Monsieur [F] [Q] de ses demandes reconventionnelles et de sa demande de passerelle au fond.

Il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.

Sur la demande de réintégration Le procès-verbal d’expulsion n’ayant pas été annulé, il ne peut être fait droit à la demande de réintégration dans les lieux. Celle-ci sera rejetée.

[P] [U], assisté de son conseil, reprend oralement les termes de son assignation et demande au juge des référés de : - ordonner la réintégration de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 26/00049 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBCL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Avril 2026 DEMANDERESSE : S.A.S.U.

Elle estime que la demande de réintégration n’est possible que par assignation.

sans droit ni titre à réintégrer les lieux appartenant à [L] [B] ; - débouter le demandeur de sa demande de réintégration sous astreinte de 300 euros par jour ; - condamner à titre provisionnelle [T]

Cette demande ne peut donc qu’être rejetée. 4 - Sur la demande de réintégration dans les lieux objets du bail commercial La demande de la société SHM de voir prononcer la nullité du procès-verbal d'

Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés.

ou de l'introduction d'un recours devant le Conseil de Prud'hommes par le salarié.

N° RG 24/03913 N° Portalis 352J-W-B7I-C4SNG N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 juillet 2024 DEMANDEUR L’E.P.I.C.

Il se réfère à son assignation et maintient ses demandes.

Par conclusions (3), auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur [R] [K] demande de voir, avec exécution provisoire et débouté des demandes adverses : - juger que Maître [G] a

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, et demande au juge des référés de : constater la résiliation de la convention précaire liant les parties ordonner l

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 24 avril 2025, Monsieur [U] a fait assigner Madame [K] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir : Déclarer la demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats

MOTIFS Sur la demande principale tendant à la réintégration dans l’actif successoral des sommes perçues par les consorts [CR] L’article 578 du code civil dispose que l’usufruit est le droit de jouir

Ils ont également dans la même requête demandé la convocation de [P] [Z] avocate au barreau de Paris , celle de [A], [D] [E] et [T] [S] revendiquant, outre à réintégrer leur logement, paiement de : - 4920

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ».