renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value Selon l'article 1675 du même code, pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes

Elle expose en outre que le certificat médical du 8 octobre 2024 fait état des mêmes lésions mentionnées aux termes du certificat médical de rechute du 10 mai 2024 de sorte que la demande de révision est

Elle est désormais en rémission.

de plus du quart est établie en prenant en compte cette valorisation.

à l’accident, sous réserves de rechutes ou de révision possibles.

alinéa du Code civil qui dispose que : « Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire

à la société demanderesse, dire que les frais d’expertise seront à la charge de la société demanderesse et débouter la société de ses demandes plus amples ou contraires.

[V] demande au tribunal de : - prononcer la rescision pour lésion de plus du quart de l’acte de partage établi par-devant Maître [X] [L], notaire à [Localité 8] le 19 juillet 2021, - condamner Mme [G]

le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’obtenir la rescision pour lésion de la vente intervenue.

A l'audience, l'assuré fait valoir que la caisse ne lui donne pas d'explications quant à son refus ; qu'il ne peut plus travailler, qu'il se retrouve sans rien, que cela doit être mis sur le compte de

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 7 novembre 2022, Madame [P] [C] demande au tribunal de : -renvoyant devant le notaire instrumentaire, - condamner Monsieur [J] [W] à lui

Sur la demande de révision du taux d’incapacité permanente partielle Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

(gonarthrose et lésion méniscale dégénérative).

Sur la demande de révision du taux Selon l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les

Par acte d’huissier en date du 18 mars 2022, Monsieur [L] [S] a fait assigner devant le présent tribunal Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [J] aux fins de voir prononcer la rescision pour lésion de la vente

En défense, la Caisse, représentée par son agent audiencier, demande au tribunal de débouter M. [N] [F] de l’ensemble de ses demandes et de confirmer la décision de la CMRA.

Sur la demande de révision du taux d’incapacité permanente partielle Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

en réscision de l’acte de partage pour lésion dans l’évaluation de l’immeuble.

Cette demande est assortie des justifications établissant qu'il a effectivement apporté à la victime l'assistance qualifiée assistance à tierce personne pendant la durée mentionnée au quatrième alinéa

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révision du taux d'incapacité permanente partielle et de mesure d'instruction Il convient de retenir l'application des dispositions de l'article L. 434-2 du code