En application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, l'imputation doit se faire sur les dettes que le débiteur a plus d'intérêt d'acquitter ; à égalité d'intérêt, sur la dette la plus ancienne

En outre, en application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur d’une dette peut indiquer, lors du paiement, celle qu’il entend acquitter, à défaut, l’imputation se fait sur la dette que le débiteur

À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Madame [L] [U] assigné à étude n'a pas comparu. Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

A l'appui de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] verse aux débats les pièces suivantes : - la justification de la qualité de copropriétaire de Monsieur [R]

le débiteur a le plus intérêt à acquitter en application de l’article 1342-10 du code civil régissant les règles d’imputation des paiements.

Il convient donc de maintenir la créance à la somme de 4433,87 euros et de déduire le règlement de 500 euros effectué par Monsieur [B] [Y] le 10 décembre 2024 qui s’impute sur la dette que le débiteur

A l'audience, la société TUPUNGATO a déposé des conclusions soutenues oralement aux termes desquelles elle sollicite de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu avec

[W] [R] a contesté cette mesure, estimant que Mme [Z] [H] était en mesure d’apurer sa dette de loyers, précisant avoir lui-même contracté un prêt sur le logement loué à la débitrice.

Il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation due par la débitrice depuis l’acquisition de la clause résolutoire, soit depuis le 18 mai 2024 au montant du loyer et charges , outre les augmentations légales

Il a été autorisé à produire au cours du délibéré un décompte de la dette locative. Comparant en personne, Monsieur [C] [A] a indiqué avoir mis en place un échéancier pour solder la dette locative.

de plein droit et de ses demandes consécutives ; - lui accorder 12 mois de délais pour s’acquitter de sa dette s’élevant au 23 février 2026 à la somme de 91 388,85 euros, en 12 pactes mensuels égaux ;

de leurs demandes, notamment de la demande au titre des frais irrépétibles ;Limiter sa dette à la somme de 4594,17 euros ;L’autoriser à s’acquitter de sa dette en 23 mensualités de 190 euros et le solde

Il est en mesure de régler la dette locative. Il ressort des éléments communiqués que Monsieur [F] [H] a repris le paiement intégral du loyer et des charges.

de l'ensemble des sommes dont il demeurait débiteur par virements du 23 avril 2024 ainsi qu'il en a justifié, cela ne fait pas obstacle au constat de l'acquisition de la clause résolutoire ; - que compte-tenu

de 1307,70, à titre provisionnelOrdonner la compensation des dettes entre les parties L’autoriser à s’acquitter de la dette locative en payent 28 mensualités de 30 euros, le solde à la 29 eme mensualité

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

A l’audience, la SCI MC IMMOBILIER réactualise la dette à 2743.52 mais ne produit pas un état actualisé de la dette correspondant à ce montant. Le bail prévoit la solidarité.

[G] [R] d’une seule mensualité de paiement pour apurer la dette justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible en principal, intérêts et frais ; - condamner M.