Elle précise qu’il ne s’agit pas d’une double indemnisation puisque les travaux réalisés ont dû être intégralement repris.

Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

, caractérisée par ses difficultés financières ; Attendu d'une part que cette raison n'est pas constitutive d'une cause étrangère au sens de l'article précité, et que d'autre part, en s'abstenant de verser

La première de 2012 d’un montant de 399 euros correspond ainsi manifestement à l’indemnité allouée par l’ONIAM.

Estimant que lesdits travaux étaient à l’origine d’infiltrations dans deux appartements situés au 9e étage, le syndicat des copropriétaires Le Fontainebleau a fait adopter par l’assemblée générale du 19

provient en tout ou partie d’une cause étrangère.

Selon l'article L.131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. (...)

des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Il fonde sur l’équité sa demande d’indemnisation des frais irrépétibles. *** M.

Il a en outre sollicité la fixation d'une nouvelle astreinte provisoire à un taux plus élevé pendant 120 jours, à compter de la signification du jugement et l'allocation d'une indemnité de procédure de

S’agissant d’une obligation de faire, la charge de la preuve de son exécution comme celle de la preuve de difficultés d’exécution ou d’une cause étrangère repose sur la société BNR et le cabinet [T], conformément

La société [9] qui rappelle que tout demande d’indemnisation formulée directement à son encontre est irrecevable, conclut à la fixation de l’indemnisation des préjudices de M.

de nouvelles astreintes et indemnité pour frais irrépétibles.

Il ne s’est pas prononcé sur le montant des indemnités d’occupation dues.

Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

la gêne dans les actes de la vie courante est proportionnellement diminuée lorsque l’incapacité temporaire est partielle et sera indemnisée en retenant une indemnité journalière de 25 euros, qui apparaît

Le syndicat des copropriétaires non comparant et non représenté ne justifie pas de difficultés ou de l’existence d’une cause étrangère.

En revanche, il y a lieu de statuer sur la demande des parties de fixation des montants de la mise à prix et de l’indemnité d’occupation.

du montant de l’indemnité d’éviction, - que la question se pose ici de savoir si des mesures provisoires et conservatoires et plus précisément un embargo sectoriel, adoptées par le Conseil de l’Europe