AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 9
677ecb1db01eea4cf01a2d01
7 janvier 2025
7 janvier 2025
aurait fait l’objet d’une procédure de composition pénale, il est inopérant en ce que d’une part cette procédure a été classée sans suite et que d’autre part, elle n’est pas un motif d’exonération de diligences
Source officiellePage 1 sur 669
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2b17147355d7afb955
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La mauvaise foi de la SAS Celside Insurance dénommée SFAM est source pour Madame [S] [B] épouse [L] d’un préjudice distinct, au regard des tracas occasionnés par la présente procédure et des diligences
Source officielle