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13 371 résultats pour « diligences préalables »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 9

677ecb1db01eea4cf01a2d01

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

aurait fait l’objet d’une procédure de composition pénale, il est inopérant en ce que d’une part cette procédure a été classée sans suite et que d’autre part, elle n’est pas un motif d’exonération de diligences

Source officielle

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TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2b17147355d7afb955

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La mauvaise foi de la SAS Celside Insurance dénommée SFAM est source pour Madame [S] [B] épouse [L] d’un préjudice distinct, au regard des tracas occasionnés par la présente procédure et des diligences

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65848b0de41137cbf9f96b13

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Y] [J] a notamment fait valoir que l'article 1360 du code de procédure civile impose à peine d'irrecevabilité de l'assignation des diligences préalablement entreprises

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

660c486a1ff97dabd6b843f3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Monsieur [M] [U] soutient que les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile n’imposent aucun délai ; qu’il appartient au demandeur de justifier de ses diligences préalables à l’assignation

Source officielle
TJ

Service des référés

686428490bb2f8a66ca60507

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

II - Sur la régularité de l'assignation à l'égard des articles 54 et 750-1 du code de procédure civile Monsieur [V] [S] soutient que l'assignation est nulle en ce qu'elle ne mentionne aucune diligence

Source officielle
TJ

JEX

686834274965b5d9df322ae3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

notifié au redevable en application de l’article 503 du Code de procédure civile, ce qui constitue une diligence préalable à tout recouvrement forcé, sans préjudice du respect des formalités qui peuvent

Source officielle
TJ

Référés

69d69f52cdc6046d478eb96c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La défenderesse ne rapporte pas d’éléments de nature à établir que la société Pacifica aurait manqué aux diligences préalables à la saisine du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e6f894f7f4d2e0a9171

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils n’ont pas respecté leur obligation d’information et de diligence préalable auprès de leur bailleur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e00563cdc6046d4760d2c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, et affirment que l’assignation est dépourvue d’inventaire ou descriptif de patrimoine, de proposition de répartition, de démonstration des diligences

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41654

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sans soulever la fin de non recevoir de l’action en partage des requérants pour défaut de diligences préalables en vue d’une partage amiable qui relève de la seule compétence du juge de la mise en état

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2ae638cf45b25ce6adb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

S'agissant des diligences amiables préalables à l'assignation en partage, elles considèrent que le courrier du Cabinet [38] du 8 juin 2019, notaire en charge de la succession, montre que leurs efforts

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd0bbf04ef7857bee32

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Si le rachat du contrat d'assurances est ici de droit, la société HSBC ASSURANCES VIE demeure toutefois fondée à effectuer les diligences préalables nécessaires audit rachat, incluant, en vertu de l'article

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691494c14322238c089ddd22

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle demande à voir les dépens assumer par le Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC en faisant valoir l’absence de diligence amiable préalable.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc7b8daa57c7f66fa05

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme [W] [F] soulève par ailleurs l'irrecevabilité de l’assignation en partage faute de diligences amiables préalables. M. [M] [D] [U] n'a pas conclu sur l'incident soulevé par son ex-conjointe.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fdecdc6046d47725caf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

] demande de : JUGER irrecevable la demande en partage judiciaire présentée par Madame [Q], faute pour l’assignation délivrée le 24 Juin 2024 de comporter les mentions obligatoires à savoir, les diligences

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421db8d5cd4a87590000d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par ailleurs, si l’article 750-1 du Code de procédure civile impose des diligences amiables préalables, conciliation ou médiation, avant toute assignation, lorsque la demande est relative à un conflit

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd54f31ecb9d9326cc7d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

ouverture des opérations de compte liquidation et de partage de la succession de [N] [B], irrecevable pour défaut d'indication de la profession du demandeur et surtout défaut de justification des diligences

Source officielle
TJ

C6-REFERES

69d57632cdc6046d4772dc0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

requête, - DESIGNER le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise, - DIRE qu’en cas de difficultés, il lui en sera référé par la partie la plus diligente

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d562aecdc6046d47715488

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle sollicite également que soit constatée l’existence d’un motif légitime conduisant à l’exonération de l’obligation de mise en œuvre d’une tentative préalable de conciliation.

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d9bcdc6046d47e0e5d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Un rapport d’expertise amiable diligenté le 21 novembre 2024 concluait à la dangerosité du véhicule.

Source officielle