- [R] [F], fille de [O] [F], épouse de l'adoptante, née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 9], à 10h40, de sexe féminin, PAR : - [D] [W] [M] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5], dirigeante

[U], ce dernier dirigeant la société depuis cette date.

le 14 juin 2022 et que le défaut de recouvrement des impôts dus résulte de l’inobservation des obligations fiscales par Monsieur [X] [W], dirigeant de la société, le comptable du pôle de recouvrement

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu’un dirigeant d’une société est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations

(2)« [X] [G] et [Z] [Y] ont été également entendus, mais non poursuivis, puisqu'ils ne sont plus dirigeants des sociétés condamnées. » Cette phrase comporte également une première partie qui décrit

En parallèle, monsieur [W] [G], dirigeant de la société GMP, a acquis les locaux de la société [T] (outre deux parkings) par l'intermédiaire de la société civile immobilière RG COMPANY selon acte notarié

Monsieur [T] [O] indique qu’il était dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire, qu’il a connu de nombreuses difficultés financières et que ses revenus s’élèvent désormais à la somme de 1.300

Doivent notamment être réintégrées dans l’assiette des cotisations les sommes ayant la nature d’une rémunération effectivement mise à disposition d’un dirigeant de société par l’inscription à son compte

les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées lorsque ces sociétés relèvent des 1° et 4° de l'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de ces dispositions qui renvoient aux dispositions de l'article L. 311-2 : sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général les présidents et dirigeants des sociétés

Doivent notamment être réintégrées dans l’assiette des cotisations les sommes ayant la nature d’une rémunération effectivement mise à disposition d’un dirigeant de société par l’inscription à son compte

MAS et la société D.P.I.

Il est jugé, au visa de ce texte, que l’action en responsabilité contre un dirigeant de société commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce dès lors que les faits qui lui sont reprochés

les deux directeurs généraux de la société BM&A PARTNERS sont présidents des trois autres sociétés, les quatre sociétés ont la même équipe dirigeante, la société BM&A PARTNERS est la société mère des

SCI [1] a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en invoquant la mauvaise foi de la débitrice notamment en dissimulant une activité professionnelle comme dirigeante

[U] [C], dirigeant des sociétés Les parqueteurs occitans et la parqueterie occitane a commis une faute détachable de sa fonction de gérant en créant une confusion sur le nom de la société ATB Parquets 

Sur le fond L’article L267 du LPF dispose que: “Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave

Conformément à ces dispositions, les sommes versées aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont soumises à cotisations et contributions sociales du régime général.

S'il ressort de la combinaison des articles L. 311-2 et L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale que les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés d'exercice