à la succession, qui relève de la compétence du juge du fond.

Elle affirme que cette indemnité ne peut être réclamée qu’au nom de l’indivision et, s’il y est droit, qu’elle ne doit entrer que dans la masse active partageable et non être répartie entre les coindivisaires

Il est également établi, au regard des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, que le juge territorialement compétent pour statuer sur une mesure d’instruction avant tout procès au fond

comparant, non représenté Madame [A] [M], demeurant [Adresse 4] Non comparante, non représentée *** DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 12 mars 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté

La décision a été mise en délibéré au 15 mai 2024, par mise à disposition au greffe.

L’article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Juger Monsieur [H] [C] et Madame [Q] [C] de leur demande de condamnation de Madame [K] [C] sur le fondement du recel successoral comme étant non fondée et partiellement prescrite.

A titre principal, Déclarer nul le contrat souscrit le 7 juillet 2009 devant Me [L] [S], pour non respect des dispositions légales, En conséquence, Dire et juger que Mme [N] [W] veuve [A] et Mr [I] [A

[X] [W] ne fait pas mention de ces éléments dans son assignation, ils rappellent que le juge de la mise en état est compétent pour connaître de leur demande d’irrecevabilité au regard des dispositions

L'article 815-17 du code civil dispose : "Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des

En réponse à la demande reconventionnelle formulée par Madame [W] [X], Monsieur [O] [S] oppose son irrecevabilité, ce d’autant qu’elle est formée “au nom et pour le compte de l’indivision” alors que “nul

pour un plus ample exposé des faits et des moyens , il demande , au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, 815 et suivants du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondée

N° minute : 2026/13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

L'indivisaire qui a remboursé sur ses deniers personnels ces dépenses est donc créancier à l'égard de l'indivision sur le fondement des dispositions de l'article 815-13 du code civil.

Une indemnité d’occupation est donc due par Mme [E] à l’indivision au titre de sa jouissance exclusive du bien et ce jusqu’au partage ou la remise du bien à la disposition de l’indivision. 3) Sur le montant

au regard des dispositions de l’article L 213-3/2° du code de l’organisation judiciaire sur la compétence du juge aux affaires familiales et non du tribunal judiciaire devant lequel Madame [O] a été assignée

du droit commun et non de la compétence du président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, et que la demanderesse ne justifie pas d’un refus qui mettrait en péril l’intérêt commun

Sur la compétence: Conformément à l’article 5 du Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable,

somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.