; PRONONCE le divorce des parties pour rupture de la vie commune de : Madame [T], [A], [R] [Z], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 12] (Rhône) et de Monsieur [X], [B], [N], [S], [K] [L] né

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

de la date du divorce.

Dans ses dernières écritures, Monsieur [R] [H] demande au Tribunal de : Prononcer le divorce entre les époux [H] / [W] sans considération des faits à l’origine de la rupture du mariage, Déclarer dissous

et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

[Z] [H] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération

; qu’il sera fait droit à cette demande commune ; Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des époux

et rendent intolérable le maintien de la vie commune » ; Attendu que selon l'article 245 du Code Civil, « les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce, n'empêchent pas d'examiner sa demande

[P] [N] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 14 mai 2024 au tribunal judiciaire de Vienne sans indiquer le fondement de sa demande.

les enfants communs.

de la rupture du mariage ; Qu’en vertu de l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce alors le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux ; Qu’en l’espèce, les parties ont

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage

droit à cette demande commune.

sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

L'article 270 fait référence à la rupture du mariage – et non à la rupture de la vie commune. C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.

Sur les conséquences du divorce vis à vis des époux Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens Aux termes de l'article 262-1 du code civil : " La convention

de compenser la répartition des rôles de chacun pendant la vie commune ainsi que les choix de vie opérés en commun qui se révèlent parfois préjudiciables pour l'un d'eux.

grave ou renouvelée des devoirs du mariage et si elle rend intolérable le maintien de la vie commune justifier le prononcé du divorce.