relatifs au salarié de la copropriété, - assortir cette obligation de communiquer à une astreinte de 350 euros par jour de retard et par document à compter de la signification, - condamner la société

trimestre de l’année 2020 pour un montant de 503,99 euros.

ainsi que ses factures de consommation d’électricité, d’eau et de gaz des cinq dernières années.

En défense, Madame [F] [J], dépose des documents et sollicite l'octroi de délais de paiement. Elle explique régler actuellement 200 euros par mois auprès du commissaire de justice.

[D] [X] sollicite la communication sous astreinte des procès-verbaux d’assemblées générales des années 1959 à 1975, et des années 1980, 1985, 1994 et 2008, le bilan technique de l’immeuble 1992-1993 réalisé

Le 11 mai 2016, s'agissant des bureaux et locaux annexes, les travaux ont été réceptionnés avec réserves, s'agissant du lot n°1.

Le 9 décembre 2024, la MAF a adressé à Mme [X] les documents déclaratifs lui permettant de déclarer l’activité de la société pour l’année 2022, documents jamais retournés.

l’application de la règle proportionnelle.

situation n° 0020125 du 31 janvier 2025 et n° 0080225 du 28 février 2025 correspondant à l’avancement des travaux, respectivement d’un montant de 34 176 € TTC et de 14 304 € TTC, lesquelles ont été réglées

Ils invoquent l’article 11 du décret du 17 mars 1967 et estiment qu’il revient au syndicat des copropriétaires de démontrer que les documents visés par cet article ont bien été annexés et joints à la convocation

Toutefois, depuis plusieurs années, la copropriété connaît de nombreux désordres, notamment des fuites dans les appartements et au niveau de la toiture terrasse.

Le document annexe établi le 30 novembre 2022 mentionne un loyer mensuel de 370 euros, outre 35 euros de provisions sur charges, pour le studio occupé par M. [V].

prix d’acquisition du terrain, de telle sorte qu’il n’y a aucun accord sur la chose et le prix d’autant plus que ladite société n’a pas apposé sa signature sur le document fondant ses demandes.

Ce document bancaire établi le règlement effectif de la créance et son extinction.

façons sur la toiture de Mme [T] [B] ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ; o Dire si les travaux effectués sont conformes aux documents

, o Indiquer si les travaux réalisés par le constructeur et ses sous-traitants sont conformes aux règles de l'art, et dans la négative en indiquer la raison, o Donner son avis sur les travaux nécessaires

Elle affirme que le fait pour un locataire d’avoir accepté pendant plusieurs années de régler la charge correspondant à la taxe foncière ne vaut pas reconnaissance que cette charge lui incombe.

En l’état des arguments développés par les parties représentées et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.