ADV N° 12) est une affirmation unilatérale concernant les clôtures qui constitueraient les limites de propriété et appartiendraient intégralement à la propriété [M] » (p 12) ; - « Le cadastre est un document

durée déterminée pouvant justifier d’une ancienneté de quatre mois et d’une rémunération provenant de [11] représentant au moins 60% des revenus (déclaration sur l’honneur la première année, puis le document

pour l'année 2014128.369 € plus 15.479 € = 143.888 € au titre des majorations pour l'année 2015 En revanche pour l'année 2016 les chiffres indiqués dans la simulation ne sont pas corroborés par le document

commissaire, et à défaut tout juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de RENNES ; DIT que pour l’accomplissement de sa mission le notaire pourra : - se faire communiquer toutes pièces et documents

[I] malgré la désignation d'un expert intervenue le 29 septembre 2022 en raison de l'absence de documents fiscaux et comptables.

Quant aux primes litigieuses, les défendeurs les évoquent ainsi : « Il ressort du document fiscal que les primes versées avant cette échéance étaient de 3 x 80167€ soit 240 501 €.

Elle ajoute enfin que la demande de rachat, à laquelle la simple communication d'un document fiscal n'a pas pu faire obstacle, a entraîné la résiliation définitive et immédiate du contrat, antérieure au

à 27) et les avis de taxe foncière 2021,2022, 2023 (pièces n°28 à 30), ainsi que les factures émises correspondantes pour les années 2022 et 2023 (pièces n°9, 10, 31 et 32), en conformité avec les documents

est situé 5 rue de Billy 41300 THEILLAY, - désigner tel mandataire judiciaire qu’il lui plaira en qualité de liquidateur avec notamment pour mission de: - se procurer ou se faire remettre tous documents

Après divers échanges et reports de réunions, il a finalement été dressé un procès-verbal de difficultés le 2 mars 2023 (pièce n° 5).

et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; ETEND la mission de Maître [K] [S] à la consultation des documents

Il préexistait donc à la vente et sa régularité n'est pas contestable, - un cadastre est non pas un document justificatif délimitant les propriétés mais un simple document fiscal, - la société FONCIER-EXPERTS

un professionnel, ni à document fiscal mais aux pages 5 d'un document intitulé « vos recettes » sans plus de précision.

La demande de sursis à statuer est formulée dans l’attente de voir verser par la banque l’ensemble des documents préalables au contrat de prêts, tels la fiche dialogue, les justificatifs de consultation

Cette attestation est accompagnée de tableaux ne précisant pas la source des données et aucun document fiscal permettant de s'en assurer n'est transmis au tribunal.

le principal en priorité,Ordonner l’exonération de la majoration prévue à l’article L.311-3 du code monétaire et financierEnjoindre à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui communiquer les documents

et multiple à l’égard du bailleur et ne peuvent donc être prescrits antérieurement au 22 novembre 2017 ; - Qu'il est indispensable et nécessaire que le bailleur puisse obtenir la communication des documents

dire droit, une expertise judicaire aux fins de déterminer la valeur des parts sociales détenues par Monsieur [E] [H] [X] faute d’accord amiable, avec la mission suivante : - se faire remettre tous documents