Ainsi, sont appréhendés comme dépendances du domaine public routier les accessoires indispensables tels que talus et fossés, ou encore certaines emprises herbeuses, des lors qu’ils sont nécessaires 5 la

CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Dominique DIEBOLD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

, Monsieur [X] [O] a travaillé du 2 novembre 1942 au 8 novembre 1947 et du 27 décembre 1948 au 30 septembre 1982 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine (« HBL ») aux droits desquelles est venu l’

3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu la demande d’admission en date du 31 décembre 2025, Vu le certificat médical établi le 31 décembre 2025 à 10h45 par le Docteur [A] selon la procédure d’

Localité 11] (THAÏLANDE) [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Marie-Christine FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 479 Monsieur [X] [K] [Y] né le [Date naissance 4] 1959

2025, concernant : Mme [Z] [R] née le 26 janvier 1957 à [Localité 1] (49) Par courrier en date du 31 DECEMBRE 2025 reçu au greffe le même jour Mme [Z] [R] a sollicité la mainlevée de la mesure de soins

À la suite de la clôture des opérations de liquidation des CHARBONNAGES DE FRANCE le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien

, Monsieur [M] [E] a travaillé du 8 septembre 1975 au 31 août 2003 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine (« HBL ») aux droits desquelles est venu l’EPIC [20] (« [19] »).

À la suite de la clôture des opérations de liquidation des [22] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

III/ Sur les demandes en dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive La SNC BOUTIQUE DU DOMAINE sollicite de condamner Madame [B] au paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages

impayés à la date du 31 décembre 2022.

Se fondant sur les articles 1, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, il estime que la durée de la prescription de l’action en paiement de M.

À la suite de la clôture des opérations de liquidation des CHARBONNAGES DE FRANCE le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien

de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine

[W] [C] et de Mme [S] [Y] veuve [C], décédés, propriétaires de leur vivant, des lots n°111 (appartement) et 302 (parking), afin d'obtenir, sur le fondement des article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

De plus, l’article 38 de la Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, tel que

» L’Agent Judiciaire de l’État reprend, à compter du 1er janvier 2018, les contentieux en cours gérés par le liquidateur des [22] en raison de la clôture des opérations de liquidation au 31 décembre

décembre 2024, concernant : M.