N° RG 23/01840 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E6KR Minute N°25/00290 Chambre 1 DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UNE CHOSE MOBILIERE OU IMMOBILIERE PAR UN IMMEUBLE expédition conforme

En défense, la SAS NILLES SERVICES PROPRETE MOBILITE sollicite de : A titre préliminaire, Donner acte aux parties de ce qu’elle est à jour des loyers dus au titre du terrain, A titre principal, Dire

déjà constatés sur les œuvres et prévenir d'éventuels autres dommages, à la charge financière de la commune, -ordonner à la commune de [Localité 2] « d'entrer dans la « [Adresse 3] » sans l'autorisation

A l’audience du 13 mars 2026, l’affaire a été retenue et plaidée.

Cependant, [K] conservera tous les autres droits légaux dont elle pourra bénéficier en vertu de la loi. » Il a également légué à titre particulier à [K] [W] : La pleine propriété (soit ½) lui appartenant

Pour les besoins de ce chantier, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société ALPHA INSURANCE.

Madame [R] [B], commerçante, disant déjà exploité une épicerie à MOLIERES SUR CEZE, a conclu avec Monsieur [P] [A] un bail commercial pour une durée de 09 ans à compter du 01er janvier 2024 moyennant un

intérieur puisqu’il a résilié unilatéralement le contrat en cours de chantier, ce qui l’a contrainte à avoir recours à un autre architecte.

[J] [Z] a acquis la propriété de l’ensemble immobilier contigu cadastré section A numéros 1498 et 1496 par acte du 3 avril 2013.

 ; il a en outre noté la présence de part et d’autre de l’allée menant à la porte d’entrée, d’herbes folles et hautes ainsi que des journaux délavés.

du mobilier meublant garnissant sa résidence principale à l'exception des objets d'art et de collection,la pleine propriété d'un terrain sis à [Localité 21],la pleine propriété d'un bois sis à [Localité

et moraux d'auteur de [X] [E] ; Juger que FXWL n'a commis aucun acte de contrefaçon des droits des marques de MAISON LELEU ; Juger que FXWL n'a commis aucun acte de concurrence déloyale et parasitaire

Par virement bancaire daté du 24 décembre 2021, Mme [Z] [K] a réglé à Mme [O] [Y] la somme totale de 3.212,30 €, correspondant au prix du matériel professionnel et du mobilier du cabinet cédé. ******

Un constat amiable de dégât des eaux a été établi avec M. [E] le 15 avril 2022, tandis que M. [Y] a dressé un autre constat amiable avec le syndicat des copropriétaires le 6 mai 2022.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE - CONSTATER l'absence de présomption de solidarité, En conséquence, - DEBOUTER les consorts [V]-[S] et toutes autres parties de leurs demandes de condamnation in solidum

Le contrat de bail a été consenti et accepté pour une durée de trente ans qui a commencé à courir le 20 mai 1993 pour se terminer le 19 mai 2023.

A titre subsidiaire la société [W] [Localité 1] a sollicité des délais de paiement de deux ans sur une dette locative estimée à 24.304,45 €, * cette affaire a été distribuée devant la 1ère Chambre B du