Dans ce cadre, l’agent assermenté dudit organisme a exercé un droit de communication bancaire qui a révélé de nombreux encaissements de chèques et de virements, laissant présager l’exercice d’une activité

il aurait reconnu cette activité dissimulée, ainsi que les éléments obtenus dans le cadre du droit de communication.

Il soulève ainsi la nullité de la procédure de contrôle, en ce que le service de contrôle de l’URSSAF a fait usage de son droit de communication auprès de la banque postale afin d’obtenir une copie de

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS: A la suite de son inscription comme demandeur d'emploi du 01/09/2020, Monsieur [U] [E] a bénéficié d'une ouverture de droit à l'allocation d'Aide au Retour à

Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur le droit de communication Mme [U] expose que lorsque la [11] use de son droit de communication, elle doit informer le praticien contrôlé avant toute mise

MOTIF DE LA DECISION Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la consultation des comptes bancaires En premier lieu, Mme [O] invoque l’irrégularité de celle-ci au motif que le droit de communication s’

Il ajoute que la procédure de notification d’indu est également nulle car il n’a pas été informé par la CNAV de la mise en œuvre du droit de communication et n’a pas été en mesure de solliciter la copie

le terme de « représentatives » ne résultait que d’une coquille, la volonté réaffirmée de l’employeur étant d’élargir à l’ensemble des organisations syndicales, représentatives ou non, l’octroi des droits

se fera par l’intermédiaire d’un tiers de confiance lequel viendra chercher les enfants et les ramenera au lieu de leur résidence habituelle ou leurs écoles ; DIT que Madame [R] [D] bénéficiera d’un droit

Il rétorque à ses adversaires que la demande des associés de sociétés civiles d’obtenir communication annuelle des documents sociaux formulée de manière rétroactive, lorsque ce droit de communication n

A l’appui de cette affirmation, la CAF se prévaut des informations transmises par la Caisse d’Epargne dans le cadre d’un droit de communication aux termes desquels, il est apparu : « Du 1er janvier 2008

et sur mesures provisoires en date du 23 septembre 2024 a notamment : - confié l’exercice de l’autorité parentale à la mère ; - fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère ; - fixé un droit

Madame [Y] invoque également l’absence d’information spontanée donnée par la [3] de l’usage de son droit de communication auprès des tiers prévu par l’article L 114-21 du code de la Sécurité sociale.

Dès lors, à défaut de comptabilité, le service a dû reconstituer le résultat et la TVA de la société d’après ses relevés bancaires obtenus par l'exercice du droit de communication sur les trois comptes

de la sécurité sociale, la société reproche à l’organisme de ne pas lui avoir communiqué les documents ayant servi de base à son contrôle, obtenus auprès de tiers, sur la base de son droit de communication

La demande tendant à permettre à Madame [O] d’exercer son droit de communication avec l’aide de son propre expert comptable a été réitérée le 19 mars 2024.

entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 26 juin 2022 ; RAPPELLE qu'après le prononcé du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; DIT que sont révoqués de plein droit

Elle souligne qu’à la suite du droit de communication qu’elle exercait auprès du CESU, il est apparu que Madame [G] avait travaillé de juin à octobre 2022.