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13 résultats pour « droit de passage à la fontaine d'autrui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69d92c24cdc6046d47c93614

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il fait valoir qu’au cours de la procédure, le droit de passage dont il se prévaut a été reconnu par M. [R] [W] en servitude. 

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dfc2b3cdc6046d4758c195

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle soutient ainsi avoir clôturé sa propriété à l’intérieur de sa limite séparative en édifiant un mur non pas droit comme l’indique son plan de masse, mais en laissant un angle pour faciliter le passage

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb28e1c3411ff34535aa6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La suppression du passage contenant le mot « homophobe » dans les conclusions en défense sera donc prononcée.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb505b835a1a598323a5aa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[E] [M] (Employeur) D’une part, DÉFENDEURS : Monsieur [R] [K] né le 18 Août 1996 à VILLEPINTE, demeurant 3A Rue de Verdun - Passage des barres 1er étage porte droite - 28150 LES VILLAGES VOVÉENS comparant

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171fd0e097417ee1c0fd57

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.”.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd413ecdc6046d471fa643

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [Z], dont le siège social est sis 2 rue de la Roquette - Passage du Cheval Blanc - 75011 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

697aac7ccdc6046d470a2b49

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[S] [W] ; que nul ne dispose d’un droit de propriété sur la vue et le paysage environnant ; que l’officier ministériel ne fait nullement état d’une perte d’ensoleillement ; que la propriété encore derrière

Source officielle
TJ

1ère chambre

69fb70a5cdc6046d47d0534d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il est prévu que la servitude de passage s’exerce en tréfonds de fosse septique.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c5302fc178212f80651

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966ad06866c0645d1a9c7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

situé [Adresse 1], et est venue aux droits du précédent bailleur la SCI DES FONTAINES qui avait donné à bail à Monsieur [D] [O] ledit appartement par contrat du 25 avril 2017 pour un loyer mensuel de

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ressort de ces éléments deux points de départ possibles de l’incendie, à savoir la roue avant droite ou le compartiment moteur.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9f2c432ce7d11a701b9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

immeuble sis [Adresse 7] de sorte que la demanderesse ne saurait imputer les dégâts subis par l’aile droite de son immeuble aux appartements de l’aile droite de l’immeuble sis [Adresse 7] et inversement

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Source officielle