AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
22 mai 2026
obligation de vigilance et de prévention des accidents alors même qu'il lui était aisé d'exclure cette zone lors du placement des plots et a commis une faute de nature à engager la responsabilité de plein droit
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Charges de copropriété
69845eaecdc6046d47ff1a57
14 janvier 2026
14 janvier 2026
personne de son représentant légal AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Joël ROUACH de la SELARL JR AVOCATS - #D0577 DEFENDEUR Société AVESTA INVESTMENTS LLC société à responsabilité limitée de droit
Source officielle