CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 875 résultats pour « droits de l'etat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

obligation de vigilance et de prévention des accidents alors même qu'il lui était aisé d'exclure cette zone lors du placement des plots et a commis une faute de nature à engager la responsabilité de plein droit

Source officielle

Page 1 sur 1044

Suivant →
TJ

Charges de copropriété

69845eaecdc6046d47ff1a57

T. Judiciaire

14 janvier 2026

14 janvier 2026

personne de son représentant légal AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Joël ROUACH de la SELARL JR AVOCATS - #D0577 DEFENDEUR Société AVESTA INVESTMENTS LLC société à responsabilité limitée de droit

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd92aecdc6046d47ca80e5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Pour ces mêmes motifs, il conclut à l’application générale du droit de l’Etat au présent litige.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd91e5cdc6046d47ca72a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[B] [L] conclut à la compétence de la juridiction toulousaine au motif qu’en vertu du principe de territorialité, le droit du lieu d’exécution du jugement doit s’appliquer, soit le droit de l’Etat qui

Source officielle
TJ

Première Chambre

695ec732cdc6046d478c0d22

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

cours, au sens de cet article, a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance " et en particulier, qu'" il convient d'appliquer les dispositions du droit de cet

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f5536cdc6046d477be621

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

PARTICULIERS DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211 DÉFENDERESSES La Société AVESTA INVESTMENTS LLC Société de droit

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e55b4f0e2901d10fa38b95

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Y] demande de : Vu les articles L. 274 du code de procédure fiscale, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [Y] en ses demandes, fins et conclusions, Y FAISANT DROIT, DEBOUTER l’Etat

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8bbcdc6046d473aa886

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, l'Etat expose qu'il est propriétaire d'une parcelle cadastrée AX n°[Cadastre 1] située [Adresse 4] à [Localité 1], occupée sans droit ni titre par la SAS PRO CONDUITE (ECF

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

663136f919f939ca6242dc5e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

code de procédure civile, Vu les articles L. 274 et L. 281 du code de procédure fiscale, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [E] en ses conclusions en réponse à l’incident, Y FAISANT DROIT

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

686eb43972b5e5e648cb0a61

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

352J-W-B7F-CVBUQ N° MINUTE : DEBOUTE Assignation du : 26 Août 2021 JUGEMENT rendu le 08 Juillet 2025 DEMANDERESSE La société [O] GALLERY INTERNATIONAL LLC, limited liability company de droit

Source officielle
TJ

Exequatur

662a9fd5c8a1343b8cd62596

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Les décisions rendues par un tribunal de l'une des parties contractantes sont reconnues ou déclarées exécutoires sur le territoire de l'autre : / a) si le tribunal d'origine était compétent d'après le droit

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6710040efac14a1f31d9b988

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

articles 273 et 274 qu’une décision concernant l’ouverture d’une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance est reconnue dans toute la communauté européenne et y produit ses effets et que « le droit

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be9c0d3e3fe99cae6ff

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Une demande initiale a été faite dès le placement puis des relances faites mais la Guinée est un état de droit et l’Etat français n’a pas de pouvoir de contrainte.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55071e198c2b66a2d98

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d36af9fd1f8094de20

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[E] [M] [K] [X] [R] des droits constituant l'imposition primitive en matière de droits de mutation à titre gratuit (droits d'enregistrement – donation) au titre de l'année 2012, à hauteur de la fraction

Source officielle
TJ

Chambre 01

69739072cdc6046d476ec7f7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article 65, paragraphe 1, b), de ce même Traité, l’article 63 ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605aa2273490db1074fe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il explique que lorsque deux droit garantis par la Convention EDH sont en concurrence, en l’espèce le droit pour l’Etat partie, de prélever des impôts et le droit pour le citoyen de cet Etat, de léguer

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88b513ea43407b9fbaa96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[D] ; - juger que les ayants droit de M. [D], Mme [M] [D], M. [P] [D], M. [R] [D], M.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'administration relève de même que le nouvel article 103 du code des douanes de l'Union comporte également une formulation qui renvoie au droit des Etats membres.

Source officielle
TJ

Service des référés

69739d54cdc6046d47701b99

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aucun mode particulier de signification n’étant précisé par l’entité d’origine, ici le commissaire de justice, le droit de l’Etat membre requis s’applique aux modalités de signification de l’acte, ici

Source officielle