privatives et les conditions de leur jouissance et la destination de l'immeuble peut justifier les restrictions apportées aux droits des copropriétaires mais aussi leur permettre de prendre certaines initiatives

sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Les juges du fond apprécient souverainement si le projet de travaux présente des risques pour les droits des copropriétaires (ex. : Civ. 3ème, 3 octobre 2012, n° 11-17.705) ou si au contraire la demande

communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ».

condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Cet article ajoute que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle

et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Le refus d’autorisation ouvre droit au copropriétaire contestant la décision d’obtenir une autorisation judiciaire, sous réserve de la production des pièces techniques décrivant les travaux projetés afin

n'est pas démontré par le requérant que ces plantations porteraient atteinte aux droits des copropriétaires.

condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».

Il en résulte qu'aucune atteinte aux droits des copropriétaires de faire compléter l'ordre du jour de l'assemblée ou d'être informés sur la teneur des questions qui lui sont soumises n'est caractérisée

même dans l’hypothèse d’un introduction d'une action judiciaire en contestation, la décision de l'assemblée générale peut parfaitement être exécutée sans qu'il soit susceptible d'y voir une atteinte au droit

Sur ce point, elle précise que : - le syndicat des copropriétaires a commis un excès de pouvoir puisqu'aux termes de l'article 26 de la loi de 1965, celui-ci n'a pas compétence pour restreindre les droits

Les résolutions n° 14 et 15 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] en date du 13 novembre 2023 seront donc annulées, pour avoir méconnu les droits des

autres occupants notamment par le bruit qui serait produit ou les odeurs » et que la résolution 22 ne fait qu'apporter une précision sur ces activités, de telle sorte qu'elle ne modifie aucunement les droits

de travaux ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble, aux droits des copropriétaires ni à la solidité du bâtiment; - la résolution n°5 ne comportait pas deux objets distincts mais portait

Sur ce, Les articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 disposent notamment que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles

sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ».