L'administration relève de même que le nouvel article 103 du code des douanes de l'Union comporte également une formulation qui renvoie au droit des Etats membres.

douane et de droits antidumping.

La société de droit suédois Scania CV Aktiebolag (la société Scania), ayant été avisée le 7 février 2020 d’une retenue en douane au port de [Localité 7], en France, effectuée en application de l’article

DALKIA C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, M.

douanes.

du service des douanes de l’aéroport de [Localité 14].

Exposé du litige Une convention de partenariat pour la réservation de places dans les crèches du réseau [3] a été signée entre le Docteur [Y] [N] exerçant une profession libérale et la SAS [3] le 11 mars

Il ressort des pièces versées aux débats, en particulier des articles de presse, des catalogues et du sondage précédemment évoqué, que le choix du consommateur est justement déterminé par la forme du tabouret

A la demande de l'association Autisme & Familles, se plaignant de désordres affectant les travaux exécutés, par ordonnance du 5 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Douai a ordonnée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00845 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJNF SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 DEMANDEUR : M.

la succession, de sorte qu’il convient de faire droit à leur demande.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Il est constant que l’affaire a fait l’objet

Cependant, Madame [W] [X] ne justifie pas d’une situation de particulière urgence permettant l’application de ces dispositions. Dès lors, il n’y aura pas lieu à référé sur cette demande.

Par actes séparés du 21 et 24 février 2025, Mme [R] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, la SA Macif et la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 10]-Douai, aux fins d’obtenir la

Enfin, il sollicite qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Commissionnaire en douane.”

Il a fait l'objet d'une visite de la médecine du travail le 30 avril 2024 et reverra le médecin du travail le 24 juillet prochain.

Il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance, étant rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément

Il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance, étant rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément

Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 23/00153 - Portalis DBZT-W-B7H-GEIM - parquet 23312000032 - minute 141/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT