La requérante présente depuis l’enfance une ichtyose qui une forme grave d’une maladie à forme évolutive ou invalidante nécessitant un traitement d’une durée supérieure à 6 mois.

supérieure à 6 mois et de débouter madame [P] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Or, [F] [Y] ayant été en cessation d'activité le 22 juillet 2019, sa déclaration auprès de la caisse a été effectuée dans un délai supérieur à 6 mois, tel qu'exigé par les statuts de la [2].

Les trois critères prévus dans le texte ci-dessus doivent être présents : - forme grave d’une maladie ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave ; - traitement d’une durée prévisible supérieure

de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant

Ils souhaitent rembourser leurs créanciers mais à compter du mois de septembre 2026 et avec des mensualités de maximum 800 euros sur la même durée.

Mme [J] demande au tribunal de : - juger que son handicap entraîne une IPP supérieure à 80% ; - lui accorder l'AAH pour une durée minimale de 5 ans avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.

ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé. » La caisse estimant que M.

à compter de la signification de la décision à intervenir ; ORDONNER que les travaux de suppression de l’empiètement, qui ne pourront s’étaler sur une durée supérieure à deux semaines, devront être précédés

sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à

ou égal à 50% sur une période de 6 mois consécutifs ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ; que le Docteur [R] a retenu une période de déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du

mois pour quitter le logement,S’agissant de l’indemnité d’occupation, dire et juger que le montant de celle-ci ne peut être supérieur à la somme de 237, 33 euros par mois,Accorder à monsieur [N] [K] les

Le 20 octobre 2025, la commission de surendettement a décidé d'un rééchelonnement des dettes de [I] [L] et Madame [O] [K] [F] épouse [L] sur une durée de 24 mois, avec un taux d'intérêt de 0,00 %, après

pour une durée de 48 mois, portant sur un véhicule de marque VOLVO de type XC 60 immatriculé [Immatriculation 1].

le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale

L'article 40 III de la loi du 6 juillet 1989 écarte d'ailleurs l'application des dispositions de cette loi au logement conventionné qui seraient incompatibles avec une réduction de la durée triennale du

à une activité à temps plein, - ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine, - ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à

20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures

Elle décrit des douleurs permanentes, aussi bien en position debout qu’en marchant, avec une incapacité à maintenir une position dans la durée.

20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures