L'article 640 du code civil met à la charge des fonds inférieurs une servitude d'écoulement des eaux naturelles venant, de par les effets du relief, des fonds supérieurs, alors que l'article 641 institue

eau potable.

Notamment il est prématuré à ce stade d’exclure tout lien causal entre des travaux/aménagements éventuellement réalisés sur leurs parcelles, et l’aggravation alléguée de la servitude d’écoulement des eaux

avril 2021 de son assurance protection juridique concluant que « la responsabilité de Monsieur [I] est susceptible d’être recherchée en raison de l’obstruction par dépôt de gravats des écoulements des eaux

S'agissant de l'humidité du mur semi-enterré de la cuisine, elle a listé trois facteurs potentiels, à savoir des circulations d'eau souterraines naturelles, des infiltrations depuis la cour de l'immeuble

en-dessous du niveau de la rue et éviter les pressions d’eau, avec rejet des eaux pompées dans le réseau des eaux usées urbain (pièces n°4-5-6).  

Cette garantit exclut notamment les dommages provenant d'inondation, du débordement ou refoulement des sources, cours d'eau, étendues d'eau artificielles ou naturelle, sauf s'ils sont couvert dans le cadre

pas, en outre, que l'échelle était munie d'une rampe et qu'il ne s'agit pas d'une échelle de piscine mais bien des fondations en bois immergées d'un bungalow celle-ci plongeant effectivement dans une eau

Sur le grillage et les tuyaux installés sur le ruisseau Vu l'article 640 du code civil, duquel il résulte que le propriétaire d'un fonds inférieur est tenu de recevoir les eaux qui découlent naturellement

Par la suite, Madame [B] [U] a dénoncé une stagnation d'eau dans son jardin.

Ils indiquent avoir signé le 4 juillet 2022 une convention de contrat d’exploitation de la marque « ZELAL » avec l’Allemagne concernant une eau minérale naturelle, leur permettant d’avoir un revenu mensuel

à recevoir les eaux du sien.

de terrain ayant inversé l’écoulement naturel des eaux de pluie.

assurer le raccordement entre le terrain et les réseaux existants situés à proximité, ces travaux permettant de desservir le terrain, et donc la future maison à construire grâce au réseau d’électricité, eau

pluviales du R+1 sur le réseau eaux usées/eaux vannes situé dans le lot n°5, - aux désordres causés par la toiture-terrasse du lot n°7 au lot n°5, notamment sur les plans thermique et phonique, mais

Par courrier du 18 novembre 2025, la MAAF ASSURANCES a refusé d'indemniser les désordres, la garantie catastrophe naturelle ne pouvant être mobilisée.

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

L’emprise expropriée (131 m²) se situe en zone naturelle (Nc, secteur de protection et mise en valeur des cours d’eau affluents du Foron dans les secteurs urbanisés) à proximité d’un secteur urbanisé de

L’emprise expropriée (2 542 m²) se situe en zone naturelle (Nc, secteur de protection et mise en valeur des cours d’eau affluents du Foron dans les secteur urbanisés) et agricole (Ae, secteur de zone agricole

depuis le haut du cours d'eau et le pompage de l'eau au niveau du dernier bassin ; le nettoyage par absorbants des petits étangs ; la construction d'un barrage filtrant pour absorber tout résidu potentiel