auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Ils transposent à la présente instance la jurisprudence selon laquelle un copropriétaire est en droit d’affecter à usage d’habitation le lot qu’il possède bien que le règlement de copropriété le décrive

Cependant, par suite de cet avis, aucun montant ne lui a été réglé. Au vu de ces éléments, il doit être dit bien fondé en ses demandes.

Pour l’usage du bien vendu il était indiqué qu’il était actuellement à usage d’habitation et que l’acquéreur entendait conserver cet usage.

, après déduction des frais de contentieux s'élevant à la somme totale de 209,66 euros, que le loyer courant s’élève désormais à la somme de 668,47 euros.

à tout occupant de cesser immédiatement tout usage des cheminées situées dans leurs lots respectifs, et ce : * jusqu'à la réalisation de travaux de mise en conformité et d'élimination des nuisances, *

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) a cessé de régler les loyers dus à compter de juillet 2024, qu’elle a ensuite répondu que Monsieur [B] [Y] n’aurait pas effectué des travaux nécessaires pour expliquer sa

LA SCI SIENNA PATRIMOINE est copropriétaire du lot n°1 de la copropriété, constitué d’un local à usage d'entrepôt ou garage situé au rez-de-chaussée en façade sur rue, ainsi qu'un réduit au rez-de-chaussée

un usage d'habitation, pour une durée de neuf années, à compter rétroactivement du 1er septembre 2000, moyennant un loyer annuel de 21 290 francs, payable trimestriellement à terme échu.

Elle reconnait par ailleurs être débitrice de la somme qui lui est réclamée, indiquant toutefois rencontrer des difficultés pour en assurer le règlement, compte tenu de ses ressources mensuelles s’élevant

cette raison qu’elle a cessé de régler les loyers.

La procédure ainsi suivie est dès lors déclarée régulière en regard des délais fixés par la loi du 6 juillet 1989.

Enfin, à l’appui de ses demandes de mise en conformité des sanitaires et de consignation du paiement des loyers et des charges, au visa des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 3 du décret n°2002-120

, ses revenus s'élevant à 740 euros pour un loyer de 710 euros.

par la loi du 06 juillet 1989 et le décret du 30 janvier 2002, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, enjoindre la S.A.S.U.

Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 200 euros par mois en règlement de l'arriéré.

services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, ou encore des impositions

[H] qui s'élèvent à la somme de 3 488,73 €."

Ils ont indiqué que le commandement signifié ne visait que des charges impayées, et que les loyers étaient réglés.

Il résulte néanmoins de l’expertise que le kilométrage affiché au compteur du véhicule et relevé lors de l’expertise amiable le 15 novembre 2022 était de 201 311 et l’expert judiciaire a noté un kilométrage