; que ses réclamations, portant sur l’état mécanique du véhicule, les pneumatiques et la clé manquante, concernaient exclusivement les conditions de vente du vendeur suédois et le prestataire de transport

En l’espèce, la SOFIDER se prévaut des clauses du contrat de prêt pour solliciter la condamnation en paiement des emprunteurs.

du prêteur et à une pénalisation non moins excessive de l’emprunteur.

LE CREDIT LYONNAIS que Madame [H] [G] a cessé d’honorer ses obligations de paiement à compter du 1er septembre 2023.

du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants .

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.

Défaillance de l’Emprunteur » (page 11/19 de la liasse contractuelle, soit page 2/4 de l’offre de prêt) ne sont qu’un simple rappel des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Elle ajoute qu’en tout état de cause, s’il était retenu que la déformation de la canalisation trouvait son origine dans les travaux, la conséquence ne pourrait être de faire cesser les travaux procédant

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 08 octobre 2024 .

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

En tout état de cause, il est acquis l’objet de tout contrat de regroupement de crédits est de réduire la charge mensuelle de remboursement des crédits supportée par les emprunteurs.

aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage".

[W] [H] [O] [X] au paiement de la somme de 59 401,94 euros au titre des échéances impayées, outre intérêt au taux légal à compter de l’assignation délivrée le 12 décembre 2024, En tout état de cause, Dans

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

et contre indiquée dans le cadre du traitement médicamenteux lié à son état dépressif ; qu’elle n’a cessé de reprocher son propre état à Monsieur [U] et ce, à la limite du harcèlement moral entraînant

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

Cette double pénalisation de la défaillance de l’emprunteur est manifestement excessive.

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

A compter du 3 décembre 2022, le débiteur a cessé de procéder au paiement des échéances du prêt. Or, le 3 mai 2023, Carrefour Banque SA a mis en demeure M.