Ils soutiennent que l’engagement souscrit par Monsieur [X] [J] l’a été au nom et pour le compte de la SCI FIMATEB qui était engagée par les termes du protocole d’accord et qu’en conséquence, les dispositions

Dans ces conditions, la volonté non équivoque et délibérée de la S.C.C.V. AP26 de s'obliger à l’égard de la S.A.R.L.

En réponse à la demanderesse, la mutuelle conteste avoir pris un "engagement unilatéral" hors du cadre contractuel, en sollicitant la communication de pièces afin d'instruire le droit à garantie pour son

Ces critères étant cumulatifs, [O] [U] ne prouve donc pas avoir formé une demande conforme aux stipulations de la promesse unilatérale de vente.

La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, elle peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

En l’espèce, l’engagement souscrit par Madame [Z] [X] répond aux exigences ci-dessus formulées.

- CONDAMNER la SARL G.F.L.B.I au paiement de la somme de 150 000,00 euros en faveur de la SCI [Adresse 5] correspondant à l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse unilatérale de vente en

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article.

Ils ne produisaient que des actes unilatéraux non signés.

[J] [W], en visant les articles 1100 et 2240 du code civil, parait toutefois concomitamment vouloir fonder sa demande sur l’engagement unilatéral de volonté, ce fondement concurrent étant corroboré par

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDERESSE: S.A.R.L.

Madame [P] veuve [C] reproche à la demanderesse de ne pas rapporter la preuve de l’absence de volonté certaine et non équivoque.

En l’espèce, l’engagement souscrit par Madame [W] [G] répond aux exigences ci-dessus formulées.

Le juge des référés est donc compétent pour constater la résolution unilatérale des contrats ; - En l’espèce, la SARL GROUPE [Localité 2] MANS [Localité 3] s’est engagée à livrer des prestations aux termes

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Il est constant que la promesse unilatérale de vente, avant-contrat, est un contrat à part entière.

Ils considèrent que la validation des dépenses en date du 15 octobre 2021 n’est pas davantage un engagement de conclure le contrat initial, en ce qu’il s’agit d’un état de dépenses établi unilatéralement

réunion de chantier) qu’elles a engagés avant cette rupture.

possession, alors que l'existence d'actes de cette nature est contestée.