AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c4ccdc6046d47f26580
8 avril 2026
8 avril 2026
(MDPH) de la Collectivité européenne d’Alsace l’attribution notamment de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
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TECH SEC. SOC: HA
69ea6a88cdc6046d474bd9d6
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle indique que ses polypathologies ne lui permettent pas d’accéder à l’emploi de manière normale et qu’elle a été déclarée inapte au travail aux termes du certificat médical initial établi à l’occasion
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