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277 résultats pour « etablissements pour inadaptés et handicapés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4ccdc6046d47f26580

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

(MDPH) de la Collectivité européenne d’Alsace l’attribution notamment de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Source officielle

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TJ

TECH SEC. SOC: HA

69ea6a88cdc6046d474bd9d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle indique que ses polypathologies ne lui permettent pas d’accéder à l’emploi de manière normale et qu’elle a été déclarée inapte au travail aux termes du certificat médical initial établi à l’occasion

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24c42cdc6046d470069b3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable compte tenu des données de la science, l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés peut être sans limitation de durée.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a160249cdc6046d47077e7c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[J] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé (taux 50 à 79% avec RSDAE) à compter du 1er avril 2020 et pour une durée de 5 ans.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a4858823c56e098a93

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ainsi qu’il a été rappelé, dans le cas où un logement loué par une victime est inadapté à son handicap, la personne chargée de l’indemniser doit prendre à sa charge les frais d’acquisition du nouveau logement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683b2d4965b5d9df32616f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle indique qu’elle était en télétravail à 100% jusqu’en 2021 malgré ses demandes répétées de retour sur site, qu’en dépit de ses handicaps elle travaillait avec du matériel mis à sa disposition inadapté

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e061bcdc6046d475a26e6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il a été reconnu travailleur handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées de [Localité 1] le 11 avril 2017, et a été déclaré consolidé le 31 mai 2018 par l’Assurance Maladie avec un

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

697dc381cdc6046d475e7763

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l’origine et la nature

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66200dacf05edb385fb249cc

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Par décision du même jour, la CDAPH lui a attribué une orientation vers un établissement ou service de préorientation (ESPO) jusqu’au 13 février 2026, à savoir l’établissement CRP d’[Localité 5].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279dc21c0e53e790d4bb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2b4e3e97b8c1829981384

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il ressortait de l'ensemble de ces éléments que l'augmentation de la quotité horaire de l'AESH individualisé n'était pas nécessaire et inadapté aux besoins de [H].

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b2a3ea43407b9fb9c7b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Madame [W] [P] est inapte à toute activité professionnelle adaptée à son handicap pour un temps de travail supérieur ou égal à un mi-temps.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102c159dbc6e3232bf5846

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et âgée de moins de 60 ans, dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f8cd554c55098ec9410

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

(ci-après MDPH) de la Collectivité européenne d’Alsace pour obtenir notamment le versement de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c8dcdc6046d4726ed85

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] [X] a formulé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-[Localité 4] (ci-après MDPH) une demande d’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d52bdf5b5c7d10caa676

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279bc21c0e53e790d491

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ils précisent que c’est souvent sa maman qui l’emmène dans l’établissement, et parfois l’établissement lui-même, selon l’état de [M].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f976280ea89248182ab87c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65848b0ce41137cbf9f96ae5

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par décision du 27 décembre 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a refusé le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de729f09a857031b39cf

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

des personnes handicapées des Yvelines (ci-après MDPH).

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