Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 24/04590 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAEW N° minute : 25/ du 09 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [G] [N] ETAT

[D] (page 4) : « En tout état de cause, il suffira de comparer l’état liquidatif avec cette reconnaissance de dette pour comprendre la cause de cette dernière.

article 1 365 alinéa 3 du CPC choisi d’un commun accord par les parties ou à défaut désigné par le juge commis. - Juger que le notaire devra dans un délai d’un an à compter de sa désignation dresser un Etat

SUR LA DEMANDE D’HOMOLOGATION DE L’ETAT LIQUIDATIF Selon l’article 1375 du code de procédure civile « Le tribunal statue sur les points de désaccord.

1933 à [Localité 5] (VAL-[Localité 6]) et Monsieur [E] [F] [B], né le [Date naissance 5] 1930 à [Localité 7] (60 OISE), ont contracté mariage [Date mariage 1] [Date mariage 2] 1951 devant l’Officier d’Etat

Etant rappelé qu'il appartient aux parties de fournir au notaire toute pièce utile afin qu'il puisse établir un projet d'état liquidatif, quand bien même les parties ne seraient pas d'accord avec sa teneur

Etant rappelé qu'il appartient aux parties de fournir au notaire toute pièce utile afin qu'il puisse établir un projet d'état liquidatif, quand bien même les parties ne seraient pas d'accord avec sa teneur

Etant rappelé qu'il appartient aux parties de fournir au notaire toute pièce utile afin qu'il puisse établir un projet d'état liquidatif, quand bien même les parties ne seraient pas d'accord avec sa teneur

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 23 octobre 2025 .

A titre subsidiaire, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment de son décès n’est pas située dans un Etat membre mais que sa succession comprend des biens situés dans un Etat membre, l’article

Il n'y a donc pas lieu de modifier le projet d'état liquidatif sur cet aspect. Sur la demande de M.

Au soutien de ses prétentions, il fait essentiellement valoir qu’il importe d’homologuer l’état liquidatif établi par Me [L].

reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.

Ce jugement n'est pas caduc, un projet d'acte liquidatif ayant été établi. Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur ce point.

reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.

Etant rappelé qu'il appartient aux parties de fournir au notaire toute pièce utile afin qu'il puisse établir un projet d'état liquidatif, quand bien même les parties ne seraient pas d'accord avec sa teneur

Localité 6]” 1) une maison à usage d’habitation construite en pierres et couverte en ardoises comprenant : - au rez-de-chaussée : une entrée, une cuisine, un séjour, une salle de bains avec WC, - à l’étage

Un projet d'état liquidatif préparé par le notaire a néanmoins été adressé aux parties.