Ils soulignent encore la taille de caractère insuffisante car inférieure à 3 mm des mentions y figurant.

d'achats malgré l'insuffisance de sa couverture, aggravant ainsi son solde débiteur, ensuite en ne procédant pas à la liquidation d'office de ses titres du fait de l'absence de reconstitution de sa couverture

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. 

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Elle rappelle que la Cour de cassation distingue l'absence de mention prévue par le texte, qui est une cause de nullité, et l'imprécision de la mention requise qui peut donner lieu à l'octroi de dommages

Sur l’écoulement sous les couvertines et le défaut de raccordement des couvertines, que l’expert attribue à des malfaçons dans leur mise en œuvre, la MAF conteste l’insuffisance des pièces écrites et dessinées

En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire a mis en évidence que les infiltrations d’eau constatées dans l’appartement de Monsieur [Z] [T] avaient pour origine « une pente insuffisante de la couverture

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Il convient en conséquence d’enjoindre à la société RICHARD ET ZENELI de remettre aux demandeurs l'attestation de sa couverture par un contrat d'assurance à la date d'ouverture du chantier et de sa couverture

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Le juge de la mise en état peut ainsi allouer une provision ad litem ou une provision au créancier à condition, en ce cas, que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable (Cour de cassation, 3ème

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

Elle indique que le défaut de conformité de l'installation électrique lui cause un préjudice financier car il est la source d'une surconsommation de l'électricité.

ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE Par devis en date du 23 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Lainé Laroche a confié à la société ATB 49 des travaux de réfection de la couverture

Il ajoute que les travaux de reprise de couverture n'ont pas été faits dans le respect des règles de l'art, ce qui est la cause des désordres Concernant le bois de charpente sectionné, l'expert indique

En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.

Il appartient le cas échéant au débiteur de former une demande de remise des majorations de retard directement auprès de la caisse concernée.

des travaux de remise en état ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : -débouter la société UPS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’exception de celles relatives aux travaux d’électricité (36 000

les faits ayant concourus au placement en garde à vue ont fait l’objet d’un classement 21 (infraction insuffisamment caractérisée).

Le [Localité 2] cherchait encore à dénier sa garantie au motif que l’activité en cause n’aurait pas été couverte alors que la société JL Construction était bien assurée pour les travaux de couverture et