[Z] et l’association Home Cinema sans examen au fond ; Sur l’exception d’incompétence : - Juger que Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Paris n’est pas compétente pour trancher le présent

[9] la requérante requiert expressément qu’il soit statué sur le fond du litige (existence ou pas d’un lien direct entre la maladie déclarée et l’activité habituelle du salarié) avant tout éventuel examen

La nullité de l’acte introductif a pour effet de mettre fin à l’action, sans examen plus ample des autres exceptions de nullité ou fins de non-recevoir.

greffe du juge des libertés et de la détention le jour même à 22h13, [M] [V] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants : * Défaut de motivation et d’examen

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence d’examen de l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions comprennent un dispositif récapitulant les prétentions

statué sur la compensation judiciaire, sauf le cas où l'examen de cette exception le conduirait à se prononcer sur une action en responsabilité qui ne serait pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution

Il est constant que le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie, en l'absence d'une décision ayant déjà

au fond de la société MCDA ; A titre subsidiaire, RENVOYER au fond l’examen de ces exceptions ; En tout état de cause, DEBOUTER la société AGRISEM, la société MCDA et la société UNIA de leurs demandes

et la SARL RECORD H DIRECT SL n’invoquent pas d’éléments qui seraient survenus ou se seraient révélés postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état leur permettant de soutenir que l’examen

DIRE ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation du demandeur ; 15.

Dépourvue de portée juridique en elle-même, elle ne peut être que la conséquence d'un rejet des demandes au fond ou de leur irrecevabilité, l'examen d'une exception de procédure relevant pour sa part exclusivement

Suivant courrier du 20 juillet 2022, la CAF a notifié à Mme [E] un refus de renouvellement exceptionnel de l’AJPP.

ECARTER l’exécution provisoire. Statuant sur les frais et les dépens, - DEBOUTER la SCI FONTAINE de toute demande à ce titre contre la Sté FINAXY ENTREPRISE ILE DE FRANCE.

Suivant ordonnance rendue le 13 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES a autorisé Madame [K] [B] à faire pratiquer entre les mains de tout établissement bancaire

Sur l’exécution au seul vu de la minute : L’article 489 du code de procédure civile dispose qu’en cas de nécessité le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu

, ni en suspendre l'exécution.

non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en partage judiciaire est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, de sorte que l'appréciation de la recevabilité ne dépend pas du seul examen

Il est rappelé que l'examen médical du justiciable doit être pratiqué soit en la seule présence de l'expert soit, si la personne examinée l'accepte, en présence de l'ensemble des parties ou de leurs représentants

Faire une synthèse claire des principaux points de cet examen.

provisoire de la décision, Vu l’audience du 17 février 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, Vu l’absence de comparution de la CPAM de l’Hérault