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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Execution
67858dfcaaacbea0fe688e82
10 janvier 2025
Il est constant que le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie.
67858dfdaaacbea0fe688e92
JEX cab 6
65a6d7f747251e2b2424b922
11 janvier 2024
Le liquidateur prétend que la SMABTP n'a pas invoqué la compensation devant le juge-commissaire, de sorte que son exception de compensation se heurterait à l'autorité de chose jugée attachée à cette décision
JEX
6696cbc89a603a69291524c7
15 juillet 2024
Sur la demande de mainlevée partielle des saisies pratiquées Au soutien de sa demande de mainlevée partielle, Monsieur [N] [M] invoque l’exception de compensation.
Jex
686c0db0dd7001754d61afcb
4 juillet 2025
Au nombre des exceptions inhérentes à la dette figure notamment l’exception de compensation (voir notamment : cour de cassation, chambre commerciale, 17 juillet 2001, 98-15736).
J.E.X
66fede2d172da17169e96908
1 octobre 2024
Il est constant que le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie, en l'absence d'une décision ayant déjà
669640ddf5112d8edd056f61
2 juillet 2024
En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur l’exception de compensation présentée à l’appui d’une demande de mainlevée
6686e5fbe74459e0c7ed0dfd
La qualité de débitrice de la société SCCV IMMALIANCE SYMPHONIES DU LAC à l'encontre de la société MAN & BAT est toutefois contestée par cette dernière qui fait valoir l’exception de compensation de créances
680007d102ef4af38960fdcb
8 avril 2025
In limine litis, le comptable public a soulevé une exception d’incompétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre au profit des juridictions de l’ordre administratif.
65c678b65d2ded2ab7c81eb6
2 février 2024
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le 02 Février 2024 N° RG 23/00306 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMTI DEMANDEUR
66964136f5112d8edd057d33
Sur l'appel en garantie En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur l’exception de compensation présentée à l’appui
65bd3f2946d547e419ff1ad7
30 janvier 2024
. 2/ Sur le moyen tiré de l’exception de compensation de créance [D] [K] soutient que la créance portée par les quatre titres exécutoires fondant la saisie est partiellement éteinte par le jeu de la
JEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e6727
7 janvier 2025
A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision. » Enfin, il est constant que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une exception
Référés
S.A.R.L. MOURINOUX IMMOBILIERc/S.A
678032e89c3ba90f51dc5a2d
9 janvier 2025
Sur ce point, le moyen opposé par le preneur s’analyse en une exception de compensation judiciaire, prévues par les articles 1348 et suivants du code civil, et dont il est jugé qu'elle peut s'opérer au
Deuxième Chambre Civile
6780340d9c3ba90f51dc5cef
6 janvier 2025
n’est pas, en cas d’insuffisance de provision, déchu du droit d’en réclamer le paiement à l’acquéreur, lequel reste redevable de ces frais et peut seulement, le cas échéant, opposer au notaire une exception
Juge de l'exécution
69d7ec88cdc6046d47ae2caa
9 avril 2026
Il résulte du droit positif qu’en l’absence d’une décision ayant statué sur la compensation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent pour se prononcer sur l’exception de compensation présentée
67ec314ddd062d9f810e1e02
1 avril 2025
Il entre donc dans ses pouvoirs de trancher la contestation relative à l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie (2ème Civ. 17 fév. 2011, n°99-21.718).
J.E.X.
679a94bbe9a46d1f5a766eeb
14 janvier 2025
En droit, si le juge de l’exécution a compétence pour statuer sur toute exception de compensation, il n'a pas le pouvoir de délivrer un titre exécutoire hors les cas prévus par la loi, et les dispositions
69602c91cdc6046d47ad78d3
6 janvier 2026
Il est admis en droit que le débiteur d'une obligation constatée par un titre exécutoire peut exciper, à l'occasion d'une procédure d'exécution, d'une exception de compensation afin de faire obstacle ou
68643c220bb2f8a66ca649d6
1 juillet 2025
pour statuer sur toute exception de compensation, il n'a pas le pouvoir de délivrer un titre exécutoire hors les cas prévus par la loi, et les dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures
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