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6 806 résultats pour « exception de compensation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Execution

67858dfcaaacbea0fe688e82

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il est constant que le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

67858dfdaaacbea0fe688e92

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il est constant que le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d7f747251e2b2424b922

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le liquidateur prétend que la SMABTP n'a pas invoqué la compensation devant le juge-commissaire, de sorte que son exception de compensation se heurterait à l'autorité de chose jugée attachée à cette décision

Source officielle
TJ

JEX

6696cbc89a603a69291524c7

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la demande de mainlevée partielle des saisies pratiquées Au soutien de sa demande de mainlevée partielle, Monsieur [N] [M] invoque l’exception de compensation.

Source officielle
TJ

Jex

686c0db0dd7001754d61afcb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au nombre des exceptions inhérentes à la dette figure notamment l’exception de compensation (voir notamment : cour de cassation, chambre commerciale, 17 juillet 2001, 98-15736).

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2d172da17169e96908

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il est constant que le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie, en l'absence d'une décision ayant déjà

Source officielle
TJ

JEX

669640ddf5112d8edd056f61

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur l’exception de compensation présentée à l’appui d’une demande de mainlevée

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0dfd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La qualité de débitrice de la société SCCV IMMALIANCE SYMPHONIES DU LAC à l'encontre de la société MAN & BAT est toutefois contestée par cette dernière qui fait valoir l’exception de compensation de créances

Source officielle
TJ

JEX

680007d102ef4af38960fdcb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

In limine litis, le comptable public a soulevé une exception d’incompétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre au profit des juridictions de l’ordre administratif.

Source officielle
TJ

Jex

65c678b65d2ded2ab7c81eb6

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le 02 Février 2024 N° RG 23/00306 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMTI DEMANDEUR

Source officielle
TJ

JEX

66964136f5112d8edd057d33

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l'appel en garantie En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur l’exception de compensation présentée à l’appui

Source officielle
TJ

J.E.X

65bd3f2946d547e419ff1ad7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

. 2/ Sur le moyen tiré de l’exception de compensation de créance [D] [K] soutient que la créance portée par les quatre titres exécutoires fondant la saisie est partiellement éteinte par le jeu de la

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d799cb032d83cfd3e6727

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision. » Enfin, il est constant que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une exception

Source officielle
TJ

Référés

S.A.R.L. MOURINOUX IMMOBILIERc/S.A

678032e89c3ba90f51dc5a2d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce point, le moyen opposé par le preneur s’analyse en une exception de compensation judiciaire, prévues par les articles 1348 et suivants du code civil, et dont il est jugé qu'elle peut s'opérer au

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340d9c3ba90f51dc5cef

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

n’est pas, en cas d’insuffisance de provision, déchu du droit d’en réclamer le paiement à l’acquéreur, lequel reste redevable de ces frais et peut seulement, le cas échéant, opposer au notaire une exception

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec88cdc6046d47ae2caa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte du droit positif qu’en l’absence d’une décision ayant statué sur la compensation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent pour se prononcer sur l’exception de compensation présentée

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1e02

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il entre donc dans ses pouvoirs de trancher la contestation relative à l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie (2ème Civ. 17 fév. 2011, n°99-21.718).

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94bbe9a46d1f5a766eeb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En droit, si le juge de l’exécution a compétence pour statuer sur toute exception de compensation, il n'a pas le pouvoir de délivrer un titre exécutoire hors les cas prévus par la loi, et les dispositions

Source officielle
TJ

JEX

69602c91cdc6046d47ad78d3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il est admis en droit que le débiteur d'une obligation constatée par un titre exécutoire peut exciper, à l'occasion d'une procédure d'exécution, d'une exception de compensation afin de faire obstacle ou

Source officielle
TJ

J.E.X.

68643c220bb2f8a66ca649d6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pour statuer sur toute exception de compensation, il n'a pas le pouvoir de délivrer un titre exécutoire hors les cas prévus par la loi, et les dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures

Source officielle

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